| France, Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2002, 2001/32582
: Monsieur LINDEN Y...
: Monsieur Z...
: Madame PATTE A...
: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 4 décembre 2001. ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec Madame DESTRADE, greffier. FAITS ET PROCEDURE Par arrêt du 25 septembre
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Discrimination
Il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur, s'il conteste le caractère discriminatoire de cette mesure, d'établir que la disparité de situation constatée est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination.En l'espèce, un employeur, contestant le caractère discriminatoire dans le déroulement de sa carrière et l'accès aux congés de formation, dont est victime une salariée faisant l'objet de brimades constantes, vexations et injures raciales, ne justifie par aucun critère objectif, étranger à toute discrimination fondée sur le sexe ou sur l'appartenance à une race, la disparité de situation constatée dans le déroulement de la carrière d'une salariée, dans le positionnement de son poste et le refus opposé à sa demande de congé de formation.Cette discrimination, causant un préjudice moral et financier à la salariée, constitue de la part de l'employeur une faute dont il doit réparer les conséquences
Décision attaquée : DECISION (type)
: Legifrance 
