La jurisprudences de France - page 95197

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Protection - Licenciement sans autorisation - Indemnisation due. ... LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 00-40.467 formé par la société Soussana, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre, Section C , au profit M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° H 00-40.670 formé par M. Philippe X..., en cassation du même arrêt rendu entre les mêmes parties ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Attitude inconvenante... Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-46, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, bien qu'il ait retenu que le grief de harcèlement sexuel était établi à l'encontre de M. X..., directeur médical et du personnel de la société La Louisiane, a néanmoins estimé qu'il ne s'agissait pas d'une faute grave ; Attendu, cependant, qu'aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Vivre, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit de Mme Marie-Clémentine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, MM. Richard de la Tour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section A, au profit de la société Sucreries et Raffineries d'Erstein, société anonyme, dont le siège est BP C, 67155 Erstein, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Coeuret, Bailly, Chauviré, Gillet, conseillers, M. Frouin, Mmes...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Amar X..., demeurant HLM n° 16, Vongy, 74200 Thonon-les-Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit : 1 / de la société Skis Lacroix, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Robert Y..., domicilié Le Médicis, ..., commissaire à l'exécution de la société anonyme Skis Lacroix, 3 / de la société Skis Lacroix And Co, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du CGEA AGS du Sud-Est, dont le siège est ..., ..., défendeurs à la cassation...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Priorité de réembauchage - Conditions - Emploi disponible - Compatibilité de... Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Kalker, la juridiction commerciale a arrêté le 25 mars 1997 un plan de redressement par cession, au profit d'une société Kalker France constituée à cette fin, qui excluait de la cession les activités aéronautique et rondelles ; que des salariés licenciés en exécution du plan ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage ; qu'ils ont ensuite saisi le juge prud'homal de demandes en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 2000 par le conseil de prud'hommes de Saintes section activités diverses, au profit : 1 / du Centre de gestion et études AGS, dont les siège est Bureaux du Parc AV. JG, Domergue, 33000 Bordeaux, 2 / de Mme Sylvie Y... Bot, demeurant ..., représentant des créanciers de la SARL l'Eveil Charantais, 3 / de la société L'Eveil charentais, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP. 95, 17100 Saintes, défendeurs à la cassation ; LA...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges. 1°... Attendu que M. X..., engagé le 15 juin 1966 par la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne CPAM 77, était en dernier lieu directeur général adjoint de cette Caisse ; qu'il a été placé, le 19 mars 1988, sous mandat de dépôt et mis en liberté le 27 juin 1988 sous contrôle judiciaire, avec interdiction de se rendre dans les locaux dépendant de la CPAM et de se livrer à une activité de quelque nature que ce soit en rapport avec la sécurité sociale ; que le 30 septembre 1988 la Cour des...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Entrave à son fonctionnement - Projet de licenciement d'un membre du comité... CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Bernard, - la société Marseillaise de Crédit, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 12 janvier 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, les a condamnés, le premier, à 20 000 francs d'amende et, le second, à 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Débats contradictoires - Mise en délibéré - Avertissement donné aux parties ou à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de Me Le PRADO et la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Rémy, - X... François, contre l'arrêt de...