La jurisprudences de France - page 94910
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| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 février 2002, 00/04463
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation. Dans le... RG N° 00 / 04463 Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN et NEYRET COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 FÉVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 00JC01127- N RJ : 99RJ0013 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 18 octobre 2000 suivant déclaration d'appel du 02 Novembre 2000 APPELANT : Monsieur Bernard X... né le 16 Juin 1951 à ROYBON 38940 ...... représenté par la SELARL...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 février 2002, 00/04539
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Intérêts inscrits en compte courant - / En... RG N° 00/04539 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 FÉVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 99 009106 rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS en date du 04 octobre 2000 suivant déclaration d'appel du 17 Novembre 2000 APPELANT : Monsieur François Y... né le 27 Mai 1937 Quartier Saint Izier 26750 CHATILLON ST JEAN...
| France, Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 28 février 2002, 99/03626
FONDS DE COMMERCE - Vente - Mentions obligatoires L'article 12 de la loi du 29 juin 1935 devenu l'article L141-1 du nouveau code de commerce... RG N° 99/03626 N° Minute : Grosse délivrée le : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me G... S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L. DAUPHIN etamp; NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 28 FÉVRIER 2002 Appel d'une décision N° RG 98J00180 rendue par le Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 25 mai 1999 suivant déclaration d'appel du 26 Juillet 1999 APPELANTS : Monsieur Michel Z... né le 02 Décembre 1944 à ST MARTIN DE VALAMAS 07310 de nationalit...
| France, Cour d'appel de Lyon, 28 février 2002, 1999/08114
SUCCESSION - Partage - Domaine rural - Attribution préférentielle article 832 du Code civil L'exercice d'un autre métier et le changement... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de SAINT-ETIENNE en date du 13 Octobre 1999 RG : 199801169 - Ch 1ère ch. N° RG Cour : 1999/08114 Nature du recours : APPEL Code affaire : 280 Avoués : Parties : - SCP DUTRIEVOZ . MADAME JOURJON Jeanne B.... H... demeurant : Les Essertines Fraction de Rochetaillée 42100 SAINT-ETIENNE Avocat : Maître CHALENDAR APPELANTE - - SCP DUTRIEVOZ . MADAME JOURJON Marie-Antoinette B...
| France, Cour d'appel de Lyon, 28 février 2002, 2000/00306
BANQUE - Responsabilité - Prêt - Charge excessive au regard de la modicité des ressources de l'emprunteur - Absence de mise en garde Face à... COUR D'APPEL DE LYON 1ère Chambre ARRET du Décision déférée : JUGEMENT du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de LYON en date du 06 Décembre 1999 RG : 199714823 - Ch 10ème Ch N° RG Cour : 2000/00306 Nature du recours : APPEL Code affaire : 386 Avoués : Parties : - ME B . MONSIEUR G J A demeurant 69 assisté par Monsieur J G pris en sa qualité de curateur demeurant Place de la Mairie Avocat : Maître G-P APPELANT - -SCP A-N Madame G divorcée G J épouse F demeurant : 69...
| France, Cour d'appel de Lyon, 28 février 2002, 2000/04352
VENTE - OFFRE Une lettre qui ne comporte que des informations succinctes relatives au prix des biens à vendre ne constitue pas une offre de... COUR D'APPEL DE LYON l ère Chambre ARRET du 28 février 2002 Attendu que la lettre adressée le 27 novembre 1999 par Maître VOLEON aux époux X... ne comporte que des informations succinctes relatives au prix des biens à vendre ; qu'il ne peut s'agir que d'une transmission d'informations et non pas d'une offre de vente, alors surtout qu'il n'est pas établi que Maitre VOLEON avait reçu un mandat de négociation ; Attendu que la réponse de Monsieur X... ne constitue pas davantage l'acceptation d'une...
| France, Cour d'appel de nîmes, 28 février 2002, 228/02
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance Une victime d'un accident de la... COUR D'APPEL DE NIMES BL n°228/02 DU 28 février 2002 AFF.CHAFAI A L'AUDIENCE PUBLIQUE tenue par la Chambre des Appels correctionnels de la Cour d'Appel de Nimes, le jeudi vingt huit février deux mille deux, ENTRE : -X... Serge, né le 29 Octobre 1964 à ORAN ALGERIE, fils de CHAFAII Marcel et d'ETCHARREN Marie-Paule, de nationalité française, célibataire, conducteur de travaux Y... 18,rue Benoit Malon - 30900 NIMES Ex-prévenu, intimé, Défaillant, d'une part, ET LE MINISTERE PUBLIC, d'autre part, ET...
| France, Cour d'appel de Paris, 28 février 2002, 2000/23634
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription décennale Il résulte de la combinaison des articles L. 180 et L. 186 du Livre... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section B ARRET DU 28 FÉVRIER 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/23634 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21/09/2000 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 2/2è Ch. RG n : 1999/21196 Date ordonnance de clôture : 23 Novembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : MIXTE- INFIRMATION - REOUVERTURE DES DEBATS APPELANT : Monsieur PASTRE D... demeurant ... représenté par la SCP MOREAU...
| France, Cour d'appel de Paris, 28 février 2002, 2001/04343
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Application des règles françaises internes à l'ordre international Les critères de la... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 28 FEVRIER 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/04343 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance de non-conciliation rendue le 23 janvier 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales Section B, cabinet 5 RG n° : 2000/42262 Date ordonnance de clôture : 24 janvier 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE : Madame Teresa X... épouse...
| France, Cour d'appel de reims, 28 février 2002, 01/00715
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Conditions - Changement important dans... COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile - 2ème section ARRET N° : 149 AFFAIRE N° : 01/00715 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le ribunal de Grande Instance de CHARLEVILLE MEZIERES du 09 Mars 2001. ARRET DU 28 FÉVRIER 2002 APPELANT Monsieur Dominique X... 16 grande rue 08440 LUMES COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avoué à la Cour, et ayant pour conseil Me Yvon LEOSTIC, avocat au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, Appelant d'une décision rendue par le...
