La jurisprudences de France - page 94893

AMENDE - Amende pénale - Amende forfaitaire majorée - Contestation - Recours devant le tribunal de police - Convention européenne des droits... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 29 juin 2000, que M. X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande aux fins d'annulation de la saisie-vente qu'un percepteur avait fait pratiquer à son encontre pour avoir paiement d'une amende forfaitaire majorée ; que le juge de l'exécution l'ayant débouté de sa demande, M. X... a interjeté appel de cette décision en soutenant que la procédure de l'amende forfaitaire méconnaît les exigences de l'article 6.1 de la Convention...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sotraber, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de son président du conseil d'administration, M. Patrick X..., 2 / la société civile immobilière SCI Piber, dont le siège est ..., prise en la personne de sa gérante, Mme Christiane Y..., épouse X..., 3 / M. Pierre, Charles, Jacques X..., 4 / Mme Christiane, Andrée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 juin 2000 par le tribunal de grande instance de Pau, au profit : 1 / de la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Auxiliaires médicaux - Masseur kinésithérapeute - Sécurité sociale - Conventionnement - Compétence... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 00-20.448 et C 00-20.449 formés par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches du Rhône, dont le siège est ... et le service juridique ..., en cassation du jugement rendu le 27 janvier 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille et de l'arrêt rendu le 29 juin 2000 par la cour d'appel d'aix-en-Provence 14e chambre sociale, au profit de M...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Existence d'un différend - Différend opposant une partie à son conseil - Exclusion . PROCEDURE CIVILE - Pièces... Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président Reims, 31 mars 1999, que M. Y..., qui a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales, a demandé, au premier président, d'ordonner à M. X..., avoué et à M. Marteau, avocat, de lui remettre les pièces adverses, communiquées devant le tribunal de grande instance et devant la cour d'appel ; Attendu que M. Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejet...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Adjudication portant sur plusieurs immeubles - Vente en un seul lot - Clause de préférence d'un locataire... Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'autorisé par une ordonnance d'un juge-commissaire, le mandataire judiciaire à la liquidation de la société Hurbur a poursuivi la vente aux enchères publiques d'immeubles appartenant à cette société, dont une partie avait été donné à bail à la société Thermes Berot ; que la locataire était bénéficiaire d'un droit de préférence sur la partie louée l'autorisant à se substituer au dernier enchérisseur...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais dentaires - Orthopédie dento-faciale - Traitement - Prise... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 5, alinéa 2, du chapitre VI du Titre III de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu, selon ces dispositions, que les traitements d'orthopédie dento-faciale ne sont pris en charge par l'assurance maladie qu'autant qu'ils interviennent avant le seizième anniversaire de l'assuré, dans la limite maximale de six semestres et après accord de prise en charge par la Caisse ; Attendu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 mai 1999 et 14 septembre 2000 par la cour d'appel de Metz 1re chambre, au profit : 1 / de la Caisse générale interprofessionnelle des cadres CGIC, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie d'assurances La France, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Composition du Tribunal qui comprend un fonctionnaire de... la Cour de Cassation en date du 25 octobre 2000. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X... de Souza, demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 26 octobre 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Puy-de-Dôme, dont le siège est ..., défenderesse à la...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale. PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription triennale -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit du Centre cardio-vasculaire Valmante, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Affiliation - Exploitation agricole - Définition - Eleveur de bétail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole CMSA de la Haute-Savoie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 2000 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, section 5, au profit de M. Henri X..., demeurant Fontaine vive, "La Cour", 74590 Groisy, défendeur à la cassation ; En présence : - du directeur régional du travail, chef du SRITEPSA Rhône-Alpes, domicilié ... ; La...