La jurisprudences de France - page 94769

INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Défaut d'indication écrite - Conséquences. INTERETS - Intérêts... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 6, place de l'Hôtel de Ville, 07000 Aubenas, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre civile, au profit de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud, dont le siège est ... Tronche, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ..., Les Peignes, 27120 Jouy-sur-Eure, en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de l'Eure, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12...

NANTISSEMENT - Fonds de commerce - Inscription - Modification nécessitée par le déplacement du fonds - Condition. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque française de crédit coopératif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Emailleries d'Oullins EMO, dont le siège est ... de la Tour, 2 / de M. Jean-Yves X..., agissant en qualité de représentant des créanciers et liquidateurs judiciaires de...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Non-cumul des deux ordres de responsabilité - Condamnation fondée sur la responsabilité délictuelle -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GARRF Institut, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, et notamment son gérant en exercice Mme Annick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel de Caen 1re chambre civile, section civile et commerciale, au profit de Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Reprise anticipée - Demande du... Attendu que Mme X..., engagée le 8 janvier 1990 en qualité d'infirmière par l'association Médecine du travail de la Guadeloupe MTG, a, par courrier du 5 juillet 1993, avisé son employeur de son intention de prendre un congé parental de deux ans à compter du 1er octobre 1993 ; que, par courrier du 1er avril 1994, elle a sollicité sa réintégration anticipée à compter du 1er juillet 1994, en raison de la diminution importante de ses ressources ; que, par courrier du 9 septembre 1994, le président...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat initiative-emploi - Rupture - Substitution d'un contrat à durée déterminée - Recherches... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1999 par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Sofirest expansion, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à... Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1995 par la société CED à laquelle a succédé la société Dachs trading international DTI, ayant son siège en Espagne, pour exercer les fonctions de VRP en France, en Belgique et au Luxembourg ; que le directeur général de la société DTI a donné mandat à une société française Woh, cabinet d'expertise comptable, d'effectuer " toutes les formalités relatives à la fin du contrat de travail " de M. X... ; qu'en exécution de ce mandat, le salarié a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la coopérative Sica Lait, dont le siège est Bourg Murat, 97418 La Plaine des Cafres, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Chambre sociale, au profit de M. Hugues X..., demeurant ..., 97418 La Plaine des Cafres, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 février 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire...

STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistante maternelle - Droit de retrait d'un enfant - Exercice - Limites .... Sur le moyen unique : Attendu que, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, 11 octobre 1999, Mme Y... a été embauchée le 4 septembre 1998 par Mme X... en qualité d'assistante maternelle ; que Mme X..., par lettre du 16 février 1999, lui a notifié le retrait de la garde de ses enfants en raison de ses arrêts de travail pour maladie ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Caractère d'ordre public - Congés supplémentaires d'origine conventionnelle - Application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / M. Jacky X..., demeurant ..., 3 / M. Jean A..., demeurant ..., 4 / M. Henri B..., demeurant 37, rue Porte de la Buisse, 38500 Voiron, 5 / M. Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section commerce et d'un arrêt rendu le 13 septembre 1999 par...