La jurisprudences de France - page 94734

SECURITE SOCIALE, ASSURANCE DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Cotisations provisionnelles - Artisan - Succession dans... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale CANCAVA, Service national du contentieux, Secteur Nord, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 2000 par la cour d'appel de Rouen Chambre sociale, Section sécurité sociale, au profit de M. Alain X..., demeurant 8, place Paul Doumer, 27190 Conches-en-Ouche...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francesco X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 2000 par la cour d'appel de Douai 7ème chambre civile, au profit de Mme Marie-Yvonne Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience du 20 février 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Prolongation - Demande du délégataire du préfet - Délégation de signature - Constatation... AU NOM DU PEUPLE FRANX...S LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 2 août 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit du Préfet des Yvelines, domicilié Préfecture des Yvelines, Bureau des étrangers, 78000 Versailles, défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 30 novembre 2000, et les pièces de la procédure, que M. X..., se disant Mohamed Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dont un juge délégué a ordonné la prolongation ; que saisi d'une requête du Préfet de Police de Paris aux fins de prorogation du délai de maintien, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tahar X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 14 décembre 1999 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS de Provence-Alpes-Côte-d'Azur , dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 février 2002 par le tribunal d'instance de Tours contentieux des élections politiques, le concernant ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, et après en avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2002 par le tribunal d'instance d'Annecy contentieux des élections politiques, le concernant. Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mlle Laumôme, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Grignon Dumoulin, conseiller référendaire, et après en avoir...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Action du tiers électeur - Conditions d'inscription non remplies - Preuve - Charge . Il... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 11 et L. 25 du Code électoral ; Attendu qu'il appartient à la partie qui conteste une inscription sur les listes électorales de rapporter la preuve de ses prétentions ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Maissemy, a contesté la décision de la commission administrative d'inscrire sur cette liste M. Y... ; Attendu que, pour dire fondé le recours de M. X... et prononcer la radiation de M. Y... des listes électorales...

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Action du tiers électeur - Preuve de l'absence de condition à une inscription - Charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sylvain Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin contentieux des élections politiques, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laëtitia X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 2002 par le tribunal d'instance de Saint-Quentin contentieux des élections politiques, au profit de M. Thierry Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2002, où étaient présents : M. Ancel, président, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le...