La jurisprudences de France - page 93881

Sur le 1er moyen REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Indivision - Travaux de démolition... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 23 avril 1999, rendu en matière de référé, que MM. Franck et Richeville X..., ayant entrepris de clôturer une parcelle, de démolir l'immeuble existant et d'y reconstruire une maison, Mmes veuve Y... née X..., et X... épouse Z..., arguant de leur qualité de copropriétaires du terrain demeuré en indivision, les ont assignés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'avis donné à Me Hennuyer, avocat à la Cour de Cassation ; Attendu que, par requête du 16 avril 2002, les époux X... ont demandé la rectification de l'arrêt n° 572 de la Cour de Cassation du 13 mars 2002 en ce que, dans son dispositif, il condamne Mme Y... à payer à la société Foncière Richelieu habitat la somme de 1 900 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Y... a formé, le 19 novembre 1999, un pourvoi en cassation contre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les décomptes produits par la société civile immobilière SCI du Pont de pierre étaient très clairs, ventilant le montant du loyer principal, celui du droit au bail et celui des provisions sur charges, en joignant l'indice INSEE permettant de vérifier les indices pratiqués conformément au jugement irrévocable du 27 mars 1990, la cour d'appel a pu, sans violer les textes visés au moyen, fixer le montant de la dette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 20 novembre 1998 d'une part, que dès le 5 avril 1994, le bailleur avait mis les cautions en demeure de régler les sommes dues, d'autre part, que le défaut de résiliation du bail dérogatoire n'était pas constitutif d'un fait exclusif du créancier susceptible de faire perdre un droit à la caution dans lequel elle pouvait être subrogée en application des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situation de l'entreprise... COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE PG /CG ARRÊT N0 AFFAIRE N0 : 01/01937 AFFAIRE TILLET Cl MARGOTTIN Jugement du Tribunal de Commerce ANGERS du 13 Juin 2001 ARRÊT RENDU LE 01 Octobre 2002 APPELANT: Monsieur Patrice X... né le xx xxxxxxxxxx à LE PLESSIS ROBINSON 9 rue du Château 45420 BONNY SUR LOIRE représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assisté de Me BERAHYA-LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS INTIME: Maître Eric MARGOTTIN, ès-qualités de liquidateur à la...

APPEL CIVIL - Procédure de la mise en état Lorsqu'une audience à bref délai a lieu d'être fixée en application du deuxième alinéa de... La Deuxième Chambre de la Cour d'Appel de Lyon, composée lors des débats et du délibéré de : Maryvonne X..., présidente, Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, Marjolaine MIRET, conseillère, assistées lors des débats tenus en audience non publique par Anne-Marie Y..., greffière, a rendu l'ARRÊT contradictoire suivant : Exposé du Litige: Madame Odette Z... et Monsieur Robert A... se sont mariés le 28 août 1982. Ils ont eu deux enfants: Julien, né le 30 juin 1982 et Marie-Eve, née le 4 février 1986...

ARRET N°R.G : 01/01638 Conseil de prud'hommes sete24 septembre 2001CommerceS.A.R.L. D' EXPLOITATION L' ORPHIEC/BEN YOUSSEFAD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 01 OCTOBRE 2002APPELANTE :S.A.R.L. D' EXPLOITATION L' ORPHIE prise en la personne de son représentant légalAvenue des Thermes34540 BALARUC LES BAINSReprésentant : Me André Z... avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Féhri BEN YOUSSEF191, Résidence le Lavandin534, avenue du Père Soulas34090 MONTPELLIERReprésentant : Me Luc B... avocat au barreau de MONTPELLIERCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller, a entendu les...

ARRET N°R.G : 02/00408 Conseil de prud'hommes montpellier18 septembre 2001IndustrieS.A. SOLAPC/CATAPANOAD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 01 OCTOBRE 2002APPELANTE :S.A. SOLAP prise en la personne de son représentant légalZONE INDUSTRIELLEBP 434741 VENDARGUES CEDEX 1Représentant :Me MORA de la SELAFA FIDAL avocats au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Carmine CATAPANOClos des Costières1, Impasse Joseph Delteil34130 SAINT AUNESReprésentant : Me Ratiba OGBI avocat au barreau de MONTPELLIERCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :Mme Anne DARMSTADTER, Conseiller, a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie ou accident non professionnel - Inaptitude au travail - Inaptitude consécutive à... ARRET N°R.G : 01/01638 Conseil de prud'hommes sete24 septembre 2001CommerceS.A.R.L. D' EXPLOITATION L' ORPHIEC/BEN YOUSSEFAD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 01 OCTOBRE 2002APPELANTE :S.A.R.L. D' EXPLOITATION L' ORPHIE prise en la personne de son représentant légalAvenue des Thermes34540 BALARUC LES BAINSReprésentant : Me André Z... avocat au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Féhri BEN YOUSSEF191, Résidence le Lavandin534, avenue du Père Soulas34090...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de... ARRET N°R.G : 02/00408 Conseil de prud'hommes montpellier18 septembre 2001IndustrieS.A. SOLAPC/CATAPANOAD/CC COUR D'APPEL DE MONTPELLIERCHAMBRE SOCIALEARRET DU 01 OCTOBRE 2002APPELANTE :S.A. SOLAP prise en la personne de son représentant légalZONE INDUSTRIELLEBP 434741 VENDARGUES CEDEX 1Représentant :Me MORA de la SELAFA FIDAL avocats au barreau de MONTPELLIERINTIME :Monsieur Carmine CATAPANOClos des Costières1, Impasse Joseph Delteil34130 SAINT AUNESReprésentant : Me Ratiba OGBI avocat au...