La jurisprudences de France - page 93643

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Convention franco-algérienne du 27 août 1964 - Divorce -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2000 a rejeté la demande de M. X... tendant à obtenir l'exequatur en France d'un jugement de divorce rendu le 24 mars 1987 par le tribunal de Mostaganem Algérie ; Attendu, de première part, que l'article 6 de la...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance de la chose en bon état de réparations de toute espèce - Clauses contractuelles... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi que la société Hohl Danner connaissait l'existence des infiltrations d'eau dès le mois de décembre 1992, qu'elle avait signé le bail le 2 novembre 1993 après un an d'occupation des lieux, en toute connaissance de cause, que ce contrat prévoyait expressément la délivrance des locaux en l'état et excluait...

Sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Paiement des honoraires de l'expert. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le paiement des honoraires de l'expert manifeste clairement la volonté de la partie qui y procède de poursuivre l'instance, la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'une diligence interruptive de la péremption d'instance avait été accomplie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Correspondance à une indemnité de déplacement - Absence de constatation par le preneur à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2001, que la société Dolet Ménilmontant, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Momo Fringues import export société Momo Fringues, lui a fait délivrer un congé, pour le 1er octobre 1992, avec refus de renouvellement du bail et offre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel d'Amiens le 16 novembre 2000, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que c'était sur M. X..., qui poursuivait la rétractation de l'ordonnance autorisant le jour fixe, que pesait la charge de la preuve de l'antériorité de l'enrôlement de l'appel par rapport à la présentation de la requête, et constaté que cette preuve n'était pas rapportée, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande aux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la clause du cahier des charges relative au droit de passage sur les avenues de Jullouville ne pouvait concerner que les voies privées aménagées sur le périmètre du lotissement mais non les voies communales que les lotisseurs ne pouvaient affecter d'une servitude et relevé que la commune, propriétaire du chemin reliant Bouillon à Kairon, devenu la parcelle AC n° 62, n'avait renoncé à ses droits que postérieurement à l'établissement du cahier des charges, la cour d'appel...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée et ayant constaté qu'il n'était démontré aucune modification de la consistance ou de la superficie de la chose louée, que le bail ne contenait aucune clause interdisant une quelconque modification ou transformation de la structure ou du concept commercial de la grande surface avoisinante et retenu que la clause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée et ayant constaté qu'il n'était démontré aucune modification de la consistance ou de la superficie de la chose louée, que le bail ne contenait aucune clause interdisant une quelconque modification ou transformation de la structure ou du concept commercial de la grande surface avoisinante et retenu que la clause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que le bailleur est seulement tenu, sauf stipulation particulière, d'assurer la délivrance, l'entretien et la jouissance paisible de la chose louée et ayant constaté qu'il n'était démontré aucune modification de la consistance ou de la superficie de la chose louée, que le bail ne contenait aucune clause interdisant une quelconque modification ou transformation de la structure ou du concept commercial de la grande surface avoisinante et retenu que la clause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que, par application de l'article 1719-2 du Code civil, les travaux prescrits par l'autorité administrative sont à la charge du bailleur, sauf stipulation expresse contraire, et relevé, sans violer le principe de la contradiction, que les travaux préconisés au cours du bail avaient pour objet de rendre les lieux conformes à leur destination, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la clause du bail invoquée par la SCI ne s'étendait pas à ces travaux, qui...