La jurisprudences de France - page 93612

DETENTION PROVISOIRE - Référé-détention En application de l'article 187-3 du Code de procédure pénale, l'appel du procureur de la République... COUR D' APPEL DE POITIERS CABINET DU PREMIER PRESIDENT REFERE-DETENTION ORDONNANCE MISE A EXECUTION D' UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE Nous, Alain JUNQUA, Premier Président de la Cour d' Appel de Poitiers; Vu l' ordonnance rendue le 10 décembre 2002 à 14 h 30 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT SUR MER ordonnant la mise en liberté de Monsieur X..., mis en examen du chef de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Vacance - Décision déclarant la tutelle vacante et la déférant à l'Etat - Recours - Absence - Portée - Demande... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2002 DEMANDEUR : Mr X..., Placé sous tutelle par décision du 20 Septembre 2000 COMPARANT en personne, assisté de Maître RIFFAUD, avocat au Barreau de ROCHEFORT EN PRÉSENCE DE : Me X..., DÉFENDERESSE : Association A, COMPARANT en la personne de M. Y..., * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge VIGOT, Vice-Président et Cyril BOUSSERON...

MAJEUR PROTEGE - Procédure - Décision du juge des tutelles - Recours En matière tutélaire, le recours ayant pour objet de contester la... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 11 DÉCEMBRE 2002 DEMANDERESSES : Mme X..., Mesdames Y..., COMPARANTES EN PERSONNE DÉFENDEUR : Mr X..., gérant de tutelle de Mme Francine Y... veuve X..., COMPARANT EN PERSONNE, assisté de Maître DIETZ, avocat au Barreau de SAINTES, substituant Maître Laurence GERMAIN * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge VIGOT, Vice-Président et Cyril BOUSSERON...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., avocate, est entrée au service de la SCP Ridel, devenue SCP Ridel et Stéphani le 30 novembre 1983 en qualité de collaboratrice bénéficiaire puis de collaboratrice ; qu'un litige opposant les parties quant aux conditions de la collaboration, Mme X... a pris acte, le 27 janvier 1995, de la rupture du contrat de collaboration par la société ; qu'après intervention du bâtonnier de l'ordre des avocats, la cour d'appel de Rouen a, par arrêt du 14 octobre 1997, constaté que le litige était de nature prud'homale ; que faisant...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Engagement et congédiement du personnel. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du décret du 17 mars 1967 et l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, le 31 juillet 1995, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes à l'encontre du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Mont Blanc en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; que, par jugement du 22 avril 1996, le conseil de prud'hommes a mis hors de cause le syndicat des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Pluralité de conventions applicables - Choix de la plus avantageuse -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 00-44.468 et X 01-40.228 ; Attendu que M. X... a été engagé par la société OBI le 12 septembre 1988 en qualité d'assistant de magasin, emploi classé au coefficient 125 de la Convention nationale du bricolage du 9 octobre 1985 ; que le 1er décembre 1990 un accord d'entreprise a été conclu ; que M. X... a été classé au coefficient 180 niveau 2, 3e degré de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Pourboires - Définition. CONVENTIONS COLLECTIVES - Casinos - Salaire - Répartitions des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le personnel de la branche jeux du Casino de Menton était, pendant la période sur laquelle ont porté les réclamations, rémunéré, selon le système dit de "masse unique", par application de l'article 26 de la Convention collective nationale des personnels de la branche des jeux autorisés du 15 mai 1984, étendue, encore applicable après qu'elle ait été dénoncée jusqu'au 31 décembre 1996, prévoyant une...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Activités culturelles à l'étranger - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article L 121-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Toho Gakuen school of music TGSM par contrat de travail à durée déterminée de 5 ans à compter du 1er juin 1993 avec mission de mettre en place les activités euro-nippones du centre culturel ainsi que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 5-3 de l'accord d'entreprise du 30 mars 1990 ; Attendu que M. X..., employé par la société Danone en qualité de mécanicien d'entretien, a travaillé jusqu'au mois d'août 1997 en alternance une semaine de jour puis une semaine de nuit ; qu'il a été informé par lettre du 14 août 1997 qu'il travaillerait désormais en alternance une semaine le matin et une semaine l'après-midi ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir en application de l'article 5-3 de l'accord...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., salarié de la société Iton Seine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes notamment en rappel de salaires et congés payés afférents ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires et congés payés afférents pour les mois de mai et juillet 1999, correspondant aux retenues opérées par l'employeur en raison de jours fériés non travaillés, le conseil de prud'hommes a, d'une part, retenu...