La jurisprudences de France - page 93607

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 janvier 2001, que des pourparlers ont été engagés entre les consorts X... et la ville de Bressuire, afin d'implanter dans cette commune une entreprise de traitement de surfaces "créatrice d'emplois" ; que des montages technique et financier ont été élaborés ; que, l'opération ne s'étant pas réalisée, la ville de Bressuire a demandé aux consorts X... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, le remboursement de frais d'études qu'elle avait exposés pour leur...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Notification d'un arrêt à l'avocat de l'adversaire du destinataire. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon les productions, que l'arrêt attaqué Colmar, 26 novembre 1999 a été notifié aux époux X... par la compagnie Azur assurances, venant aux droits des Assurances mutuelles de France, par acte de M. Rauner, huissier de justice à Saverne, le 6 juillet 2000 ; que cet acte mentionne que l'arrêt "a été préalablement notifié à vos...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Frais de déplacement aux réunions initiées par l'employeur - Charge à ce... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bata France distribution fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 18 janvier 2001 d'avoir déclaré recevable la demande du comité d'entreprise de la société tendant à lui payer une somme d'argent représentant les frais de déplacement de ses membres aux réunions des 21 janvier et 18 février 1997 alors, selon le moyen : 1 / que dans des conclusions...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 16 mars 2000 d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à ses torts exclusifs et déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation...

CHOSE JUGEE - Identité de parties - Action récursoire du Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme contre l'auteur d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Jacqueline X... de sa reprise d'instance en qualité de curatrice de M. Sauveur Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu en référé, que M. Sauveur Y... a été condamné par une cour d'assises à payer...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 février 2001, qu'en compagnie de son associé, M. X..., entrepreneur en bâtiment, s'est rendu dans l'immeuble de M. Y... en cours d'aménagement, afin de voir les travaux à y effectuer ; qu'il s'est blessé en tombant d'une échelle qu'il avait utilisée pour accéder à une mezzanine ; qu'il a assigné M. Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale - Indemnité - Fixation - Eléments... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour indemniser, sur le fondement de l'article 706-14 du Code de procédure pénale, Mme X..., victime de l'incendie volontaire de son appartement, l'arrêt attaqué énonce que l'indemnisation doit être limitée au plafond légal qui est de trois fois le plafond de ressources prévu par la loi de 1991, au del...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon les juges du fond, à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations les sommes versées par la société Produits Organiques Michut, dont l'objet est la fabrication et la vente d'engrais organiques, à des indicateurs d'affaires qui faisaient connaître ses produits à des tiers pour lui permettre d'étendre sa clientèle ; qu'une mise en demeure a été adressée à la société au titre des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que Mme X..., salariée de la société Abilis propreté, a fait une chute au cours de son travail le 11 juin 1998 qui lui a occasionné une contusion du genou gauche et une contusion du poignet droit ; que, le 15 juin, un nouveau médecin constatait une contusion thoracique droite et une contusion abdominale de la fosse iliaque droite ; que suite à l'avis du médecin-conseil, la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM prenait en charge les lésions constatées au titre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le M. X... a contesté le reversement de la somme de 4 383,75 francs réclamée par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM à titre d'indus à la suite d'un contrôle effectué sur des actes médicaux qui auraient été facturés en contravention avec les dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, 13 novembre 2000 a déclaré M. X... partiellement fondé en son recours et réduit le montant...