La jurisprudences de France - page 93446

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal formé par l'Office national de la chasse : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 27 juin 2001, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de l'Office national de la chasse, se désister du pourvoi formé par celui-ci contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Orléans le 24 février 2000 au profit de l'URSSAF du Loir-et-Cher et de la DRASS du Centre ; qu'il y a lieu de constater ce désistement ; Et sur le pourvoi...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 13 mars 2002, la SCP Gatineau, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, se désister du pourvoi formé par celle-ci contre le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris le 27 mars 2000 au profit de M. X... ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris de son désistement de pourvoi ; Condamne la CPAM...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 6 juin 1997, André X..., salarié de la société Ouest Concassage, a été écrasé par l'engin tracto-grue qu'il conduisait alors qu'il l'avait immobilisé sur une pente pour rechercher les causes d'une fuite d'huile ; qu'il a succombé à ses blessures ; que l'arrêt confirmatif attaqué a reconnu...

PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Personne contre laquelle elle doit être dirigée - Personne pour le compte de qui le paiement a été... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier et chef de service à temps plein au centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 7 octobre 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L. 741-30 à L. 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur devenus les articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du même Code ; qu'en application de ce contrat, il s'est engag...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Répétition - Conditions. SECURITE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., praticien hospitalier à temps plein au Centre hospitalier de Saint-Dizier, a signé le 1er avril 1994 avec cet établissement public un contrat d'activité libérale conforme aux articles L 741-30 à L 741-35 du Code de la Santé Publique alors en vigueur devenus les articles L 6154-1 à L 6154-7 du même Code ; qu'en application de ce contrat, il s'est engagé à ne pas consacrer plus du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Imputabilité - Constitution et communication d'un dossier. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, que M. X..., salarié de la société Saunier-Duval Electricité, aux droits de laquelle est venue la société SDEL Dauphiné-Savoie, a procédé le 29 juillet 1995 à une déclaration de maladie professionnelle en produisant un certificat médical du 22 juin 1995 faisant état d'une rupture...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Caractère contradictoire - Information de l'employeur, de la victime ou de ses ayant-droits.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R 441-11, R 441-12 et R 441-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le dossier d'enquête constitué par la Caisse primaire d'assurance maladie saisie d'une déclaration de maladie professionnelle, et à laquelle il appartient d'assurer l'information de la victime, de ses ayants droit et de son employeur, peut leur être...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Période de mobilisation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué Douai, 22 décembre 2000 a dit que la période du 1er mai 1961 au 16 février 1962, durant laquelle M. X... a été maintenu sous les drapeaux au-delà de la durée légale de service militaire, devait être validée comme temps d'assurance pour la détermination de ses droits à pension de vieillesse du régime général ; Attendu que la Caisse régionale...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Définition - Présomption. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 231-8, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable quand il n'a pas fait bénéficier de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 231-3.1 du même Code les salariés sous contrat à durée déterminée et ceux mis à la disposition d'une entreprise utilisatrice par une entreprise de travail temporaire, victimes d'un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Logement de fonction - Appréciation souveraine. SECURITE SOCIALE - Caisse - Agents de contrCBle... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon les juges du fond, qu'à l'issue d'un contrôle en 1997 de la société Madec, devenue société Pyle métal, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations une partie de la participation de l'employeur au régime complémentaire de retraite et de prévoyance du président-directeur général et la valeur de l'avantage en nature constitué par...