La jurisprudences de France - page 93023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la commune de Nice, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne la commune de Nice aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 285 euros et rejette la demande de la société Carilis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 décembre 2000, la société Primagaz, qui avait confié à la société Perez Gaz l'approvisionnement de sa clientèle de la région parisienne en produits de sa marque, en particulier en gaz de pétrole liquéfié GPL, a dénoncé les contrats de mandat régional conclus avec ce distributeur ; qu'ayant divisé le secteur géographique jusque là confié à ce cocontractant en quatre nouveaux secteurs d'approvisionnement, elle a réparti la commercialisation de ses produits entre son agence d'Auxerre et les sociétés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Etendue - Réserves. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Pisciculture de l'Aulne ayant été mise en redressement judiciaire et son plan de cession prévoyant des licenciements économiques ayant été adopté le 15 juillet 1998, M. X..., qu'elle employait en qualité de gardien, a été licencié le 8 août 1998 par l'administrateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement de créances nées de l'exécution et de la rupture...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 01-41.281, T 01-41.282 et U 01-41.283 ; Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 122-14, L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., respectivement embauchés le 4 février 1997, le 20 octobre 1997 et le 1er juillet 1998, ont été licenciés pour motif économique le 21 octobre 1999 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et notamment d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que pour les débouter de leur demande de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, du pourvoi principal formé par la salariée : Attendu que Mme X..., engagée le 17 juillet 1991 par la société L'Entreprise ferroviaire en qualité de femme de ménage, a été licenciée pour faute grave le 27 février 1996 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 2000 d'avoir confirmé le jugement ayant dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant d'abord "qu'au moment...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Ricard en 1977, en qualité de stagiaire puis nommé au poste d'attaché aux relations commerciales en 1983 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 juillet 1996 ; Attendu, que pour dire que le licenciement de M. X... reposait sur une faute grave, la cour d'appel Montpellier, 26 octobre 2000 a retenu essentiellement que le salarié avait organisé un apéritif à l'occasion d'une manifestation sportive sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Limites et conditions. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-3 du Code du travail et l'article L. 143-11-2 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire l'assurance couvre, dans la limite d'un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, les sommes dues au cours du mois suivant le jugement de liquidation en ce qui concerne les représentants des...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Conserve - Domaine d'application - Constatations suffisantes - Appréciation souveraine. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite du rachat de la société condiments d'Auvergne, la société nouvelle des établissements Rochias société Rochias, relevant du groupe Basmaison, a décidé de transférer le siège de son activité de Billom à Issoire ; qu'après avoir accepté ce changement, M. X..., qui avait rejoint l'usine d'Issoire au 1er janvier 1998, a engagé une procédure en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, 24 avril 2001 d'avoir débouté la société Jager jeune de sa demande en annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT commerce et services de Paris, alors, selon le moyen : 1 / qu'est frauduleuse la désignation d'un délégué syndical qui n'est pas motivée par la défense des intérêts collectifs des salariés de l'entreprise mais est destinée à conférer à l'intéressé une protection...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Représentant syndical - Cadre non - Définition - Pouvoir de décision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que suivant requête en date du 7 mars 2001, M. X... agissant tant en qualité d'électeur que de représentant du syndicat CFDT au comité d'entreprise a contesté la possibilité par MM. Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... et F..., du fait de leur qualité de cadres ayant reçu mission d'exercer le rôle d'employeur, d'être électeurs et éligibles aux fonctions de délégués du personnel et de...