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12/03/2003 | FRANCE | N°01-41085

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2003, 01-41085


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la commune de Nice, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la commune de Nice aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune

de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 285 euros et rejette la demande de la société Carilis ;

Ain...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par déclaration en date du 14 janvier 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, stipulant pour la commune de Nice, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la commune de Nice aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la commune de Nice à payer à Mme X... la somme de 2 285 euros et rejette la demande de la société Carilis ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille trois.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 01-41085
Date de la décision : 12/03/2003
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), 14 novembre 2000


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 12 mar. 2003, pourvoi n°01-41085


Composition du Tribunal
Président : Président : M. CHAGNY conseiller

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2003:01.41085
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