La jurisprudences de France - page 92819

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 février 2003 : - le rapport de M. MILLET, premier conseiller ; - les observations de M. et Mme X, de M. et Mme et de Me BASILE, avocat de la COMMUNE DE MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ; - et les conclusions de M. BOUCHER, commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Sur la décision de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2002, présentée pour M. Y..., demeurant ..., par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 2002, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 18 juillet 2001, par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE VERMENTON a approuvé la révision du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération en tant qu'elle a créé une zone 1NA au lieudit Les Cloux ; 3° de condamner la COMMUNE DE VERMENTON à lui verser une somme de 2 500 euros au titre des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 02 septembre 2002, présentée pour Mme Christelle X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Pontoise ; Mme X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001394 en date du 19 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 25 janvier 2000 par laquelle le conseil municipal de SAINT- MARTIN-DE-BELLEVILLE a approuvé la modification n° 10 bis du plan d'occupation des sols ; 2° d'annuler ladite délibération ; - classement cnij : 54-08-01-01 68-06-01-04 - - Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2002, présentée pour la COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. Pegaz -Cevaer - X... ; La COMMUNE DE SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 septembre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a condamnée à verser à Mme Y... une indemnité de 2 044,95 euros en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages causés à sa maison d'habitation par des eaux de ruissellement le 2 juillet 1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2002, présentée pour Mme X..., demeurant à Essertines en Chatelneuf 42600, Chanteperdrix, par la S.C.P. Terrot Salichon ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice résultant pour elle de l'accident d'automobile dont elle a été victime le 1er avril 1996 sur l'autoroute A72 ; 2° de condamner la SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE à lui...

Vu la requête en tierce opposition, enregistrée au greffe de la cour le 14 novembre 2002, présentée pour la S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X..., dont le siège est ..., par Me Sudre Z... ; La S.A.R.L. ETABLISSEMENTS X... demande à la cour : 1° de déclarer non avenu son arrêt du 7 décembre 1994, par lequel elle a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 16 octobre 1990, par lequel le maire de la COMMUNE DE VEYRE-MONTON avait délivré un permis de construire à M. X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. et Mme JULLIARD ; 3° de condamner M. et Mme Y... à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2003, présentée par M. Ridha X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901792 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 4 décembre 2002 ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision de la commission locale de l'habitat de Montélimar prise dans sa séance du 1er avril 1999 refusant de lui allouer une aide financière et confirmée à la suite de son recours gracieux dans sa séance du 11 mai 1994 ; 2° d'annuler ladite décision ; - classement cnij : 38-03 - - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour M. Pierre X demeurant ..., représenté par Me BALSAN, avocat au barreau de Valence ; M. X demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n° 943980 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 3 juin 1998 ayant rejeté le surplus de sa demande tendant à la condamnation de la COMMUNE D'ALIXAN à lui payer la somme de 1 775 645 F avec intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 1991 en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la délivrance de permis de construire illégaux ; 2 de condamner la COMMUNE D'ALIXAN à lui payer la somme de 1 775 645 F...

Vu le recours et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 30 juillet et 1er octobre 1998, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ; Le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mmes et M.M. VACHERAND-DENAND et CREDOZ, l'arrêté du 20 janvier 1995, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les captages des Grangettes et de Veuillet, situés sur la COMMUNE DES CLEFS et le captage de Chalmont ou des Poêts situé sur la COMMUNE DE MANIGOD et...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 1998, présentée pour la S.C.I. LA TUILERIE DE SAINT JORIOZ, dont le siège est ..., par Me X... ; La S.C.I. LA TUILERIE DE SAINT JORIOZ demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 janvier 1995, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux nécessaires à la réalisation du parc d'activités économiques de la Tuilerie sur le territoire de la COMMUNE DE SAINT-JORIOZ ; 2° d'annuler pour excès de...