La jurisprudences de France - page 92763

ASSURANCE règles générales Manque à son devoir d'information et de conseil et, partant, engage la responsabilité de la compagnie... 1 RG : 2001/1479 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée, lors des débats et du délibéré, de : Monsieur LORIFERNE, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame BENOIT, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: Madame Eva X..., à l'occasion de son déménagement, a contacté Monsieur Y..., agent d'assurance AGF, pour assurer son habitation et les objets précieux s'y trouvant. Elle...

ASSURANCE règles générales Si la décision des organismes sociaux relative au taux d'invalidité de l'assuré ne s'impose pas aux compagnies... 1 RG : 2000/4393 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame SAUVAGE, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE...

ASSURANCE règles générales Sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances, la nullité du contrat ne saurait être prononcée... R.G : 01/00372 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE au fond du 05 décembre 2000 RG N°199803719 X... C/ COMPAGNIE AXA COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 APPELANT : Monsieur Raphaùl X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assisté de Me DELON, avocat au barreau de VIENNE INTIMEE : COMPAGNIE AXA venant aux droits et obligations de L'U.A.P. INCENDIE ACCIDENTS 201 LA PIAZZA MONT D'EST 93167 NOISY LE GRAND représentée par...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Il résulte du Code de la... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02264 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13 septembre 1999 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales, Section B RG n° : 1998/38372 Date ordonnance de clôture : 24 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Marc EL X... né le 19 novembre 1951 à CASABLANCA...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Saisie - Saisie-exécution - Revendication - Réclamation préalable - Nécessité - / Il... COUR D'APPEL DE PARIS 8è chambre, section B ARRET DU 12 DÉCEMBRE 2002 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/08033 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 06/03/2002 par le JUGE DE L'EXECUTION DU TGI de PARIS. RG n : 2002/80394 Juge : Marie-Anne BAULON Date ordonnance de clôture : 24 Octobre 2002 Nature de la décision : contradictoire. Décision : CONFIRMATION. APPELANT : Monsieur LANDJAS X... né le 13 mai 1944 à NANTERRE 92, de nationalité française...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 Il résulte du Code de la... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 N , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/02264 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 13 septembre 1999 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales, Section B RG n° : 1998/38372 Date ordonnance de clôture : 24 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur Marc EL X... né le 19 novembre 1951 à CASABLANCA...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - / JDF Lorsqu'une résiliation partielle de bail compromet gravement l'équilibre d'une exploitation... Chambre des Baux Ruraux ARRÊT N° R. G : 01 / 00996 Epoux X... C / COMMUNE DE BRUZ Réformation partielle RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ   : Madame Marie- Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise Y..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 10...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses Constitue une faute... Huitième Chambre Prud'Hom ARRÊT R.G : 01/07806 Melle Anne C... C/ M. Bernard DENIS E... ponctuelle REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER: M. Philippe D..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A l'audience publique du 31 Octobre 2002 ARRÊT: Contradictoire...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut L'insuffisance des résultats et la non réalisation des... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 Huitième Chambre Prud'Hom R.G: 02/01659 M. Michel X... C/ S.A. ENTREPOSE MONTALEV COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M. Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A l'audience publique du 31 Octobre 2002 devant Monsieur François PATTE, magistrat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Défaut - Applications diverses Ne constitue pas... COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 12 DECEMBRE 2002 Huitième Chambre prud'homale R.G: 02/01819 S.A.S. GM IMPORT C/ Mme Claudine X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Francine SEGONDAT, Président, Mme Marie-Hélène L'HENORET, Conseiller, Monsieur François PATTE, Conseiller, GREFFIER : M. Philippe Y... , lors des débats et lors du prononcé DÉBATS: A l'audience publique du 31 Octobre 2002 devant Monsieur François PATTE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition...