La jurisprudences de France - page 92588

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du Code de procédure pénale Se trouve dans une situation... COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE Tribunal de Grande Instance LILLE C.I.V.I. du 13 Juin 2001 APPELANT : MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL és qualités d'administrateur ad'hoc de Cindy X... représenté par Maîtres CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour INTIMÉ : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS représentée par ses dirigeants légaux représentée par Maîtres MASUREL-THERY, avoués à la Cour assistée de Maître AUBRON substituant Maître Bertrand...

PRESCRIPTION CIVILE En matière d'assurance groupe souscrite par un établissement de crédit et à laquelle adhère un emprunteur pour la... COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2003 * * * N° RG : 99/06017 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 24 Juin 1999 REF : PR/CP APPELANT Monsieur Sa'd X... Y... par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LAMBERT, avoués à la Cour Assisté de Me DUTHOIT, avocat au barreau de LILLE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780029907313 du 08/10/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉE STE X... en la personne de ses représentants légaux...

PEINES - Non-cumul - Domaine d'application - Evasion - / En application de l'article 434-31 du Code pénal, la peine d'emprisonnement... COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N° 57 DU 3 AVRIL 2003 arrêt qui déclare la demande irrecevable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du TROIS AVRIL DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie ENTRE : Christian LALOUX né le 28 Janvier 1947 à VIROFLAY 78 de Paul et de Marie-Hélène LALLEMAND Actuellement détenu au centre de détention de MURET qui a présenté le 31...

R.G : 01/05789 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY au fond du 23 août 2001 RG N°200000238 X C/ Z X COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 AVRIL 2003 APPELANTE : Madame Simone X épouse Y représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LORA-TONET, avocat au barreau de BELLEY INTIMES : Monsieur Thierry Z représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me FORTIN, avocat au barreau de BELLEY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2002000054 du 21/02/2002 Madame Denise X épouse A représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me FORTIN...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition potestative - Condition purement potestative L'exigibilité... EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par jugement du 27 avril 1999, le Tribunal de Commerce de LYON a dit que l'opposition à l'injonction de payer formée par Maître SAPIN, ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RCT, le 19 mars 1998 est recevable, qui a annulé l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 17 décembre 1997, qui a débouté la société RCT et Maître SAPIN, ès qualités, de leurs demandes reconventionnelles et qui a condamné Monsieur Michel X...

ASSURANCE règles générales L'assureur qui réclame une prime d'assurance pour un véhicule seulement muni d'une bâche ne peut ignorer qu'un... EXPOSE DU LITIGE - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par déclaration du 27 octobre 2000, la société CALBERSON EUROPE a relevé appel d'un jugement rendu le 29 septembre 2000 parle Tribunal de Commerce de LYON qui a dit que son action tendant à faire reconnaître le montant de sa créance au passif de la société CHOSSET en redressement judiciaire était irrecevable, qui a dit que dans leurs rapports entre elles la société HEXAFRET était tenue responsable pour un tiers et la société CHOSSET...

RENTE VIAGERERésolution - Cause - Non-paiement des arrérages - Clause résolutoire - Décès du vendeur - Action non encore engagée -... R.G : 01/05789 décision du Tribunal de Grande Instance de BELLEY au fond du 23 août 2001 RG N°200000238 X C/ Z X COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 03 AVRIL 2003 APPELANTE : Madame Simone X épouse Y représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me LORA-TONET, avocat au barreau de BELLEY INTIMES : Monsieur Thierry Z représenté par la SCP BRONDEL-TUDELA, avoués à la Cour assisté de Me FORTIN, avocat au barreau de BELLEY bénéficie d'une aide juridictionnelle totale...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Poursuite individuelle... Faits, procédure et prétentions des parties. La SA LAYON EQUIPEMENTS PETROLIERS est spécialisée dans la conception et la fourniture d équipements pétroliers destinés plus particulièrement aux stations- service. La société OTIP, quant à elle, a pour objet l'installation et la maintenance des stations-service et des équipements pétroliers. La société OTIP, par l' intermédiaire de ses agences de PESSAC Gironde, LILLE, CLERMONT FERRAND, SURVILLIERS Val d OISE et de son siège de RIEDSHEIM Haut...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription biennale - Article 2272 du Code civil - Vente de marchandises à des particuliers... 1 RG : 2001/06186 La première chambre de la cour d'appel de Lyon, composée de : Monsieur JACQUET, président, Madame BIOT, conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, magistrats ayant, tous les trois, participé au délibéré, en présence, lors des débats à l'audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE...

COMPETENCE La notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit", devant s'entendre à la fois du lieu où le dommage est survenu mais aussi... FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement rendu le 11 octobre 2002, le Tribunal de Commerce de LYON s'est déclaré compétent territorialement pour connaître de l'action en concurrence déloyale et parasitaire engagée par la Srl AGRISILOS, société de droit italien et la S.A.R.L. SAINT-MAURY à l'encontre de la S.A. GRE MANUFACTURAS, société de droit espagnol et de la S.A.R.L. KITCH FRANCE. La S.A. GRE MANUFACTURAS et la S.A.R.L. KITCH FRANCE ont régulièrement formé un...