La jurisprudences de France - page 91809

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Imputabilité à l'employeur - Harcèlement moral - Applications diverses Selon l'article L122-49... FAITS ET PROCEDURE : Mme H a été embauchée par l'Atelier Industriel de l'Aéronautique A.I.A. en qualité de personnel de service par un contrat de travail à durée indéterminée du 2 janvier 1980. Elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 7 mars 1998 et à bénéficié à compter du 24 février 2001 d'une pension d'invalidité. Par ailleurs, elle a fait connaître à son employeur par courrier du 22 mars 2001 qu'elle optait pour un contrat de travail de droit privé. Saisi par la...

HOPITAL - Etablissement public - Frais de séjour - Recouvrement - Action contre le débiteur d'aliments - Exercice - Conditions L'action des... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 09 Septembre 2003 AFFAIRE N : 02/01579 Jean-Claude X... / Le CENTRE HOSPITALIER pris en la personne de son représentant légal., Maurice X..., Michèle X..., Annie X..., Sylvie X..., Jean-Philippe X... TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE neuf Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 12/12/2002 M...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Fixation - Eléments à... COUR D'APPEL DE RIOM 2ème Chambre ARRET N DU : 09 Septembre 2003 AFFAIRE N : 02/02283 Jeannine T / Claude L TF/AMB/DB ARRÊT RENDU LE neuf Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Mme Marie-Claire MAILLOT, Conseiller faisant fonction de Président désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 12/12/2002 M. Denis JEAN, Conseiller M. Thierry FOSSIER, Conseiller GREFFIER Dominique BRESLE lors de l'audience et du prononcé au fond, origine Tribunal de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... FAITS ET PROCEDURE Le 9 mars 1998, la S.A. FRIGEDOC AGRIGEL a souscrit une déclaration assortie de réserves aux termes de laquelle l'un de ses salariés en qualité de prospecteur-vendeur remplaçant, M. X... avait été victime le 6 mars 1998, d'un accident du travail au cours duquel il avait fait une chute du marchepied de son camion. La CPAM de Strasbourg a admis la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle. M. X... a été consolidé le 12 juin 2000 avec une IPP de...

X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Mademoiselle Z..., Greffier, LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 09 Septembre 2003 R.G. : 02/04078 Monsieur Antoine A... B.../ SELARL OLIVIER en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de NANTERRE en date du 16 Septembre 2002 section : Activités diverses ARRET CONTRADICTOIRE INFIRMATION Notifié le : Copie Copie exécutoire Délivrées le à M La X... d'appel de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification dans la... X... D'APPEL DE VERSAILLES PRUD'HOMMES - 6ème Chambre Sociale ARRET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR Monsieur François BALLOUHEY, Y..., ASSISTE DE Mademoiselle Z..., Greffier, LE NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS R É P U B L I Q U E F R A N OE A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - ARRET Nä DU 09 Septembre 2003 R.G. : 02/04078 Monsieur Antoine A... B.../ SELARL OLIVIER en la personne de son représentant légal Sur appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de NANTERRE en date du 16 Septembre 2002...

1° CONTREFAçON - Dessins et modèles - Protection - Domaine d'application. 1° Il résulte des dispositions de l'article L. 511-5 du Code... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2002, qui, pour infractions au...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Permis de construire obtenu frauduleusement - Pouvoirs des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre...

Sur les moyens réunis CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Pourvoi de la partie civile seule - Arrêt de la chambre de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION...