La jurisprudences de France - page 140705

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET A LA CAISSE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE ET IDENTIQUE DE CHAQUE POURVOI :ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RECONNU QUE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A L'ASSURE SOCIAL X..., LE 9 JANVIER 1957, ALORS QU'AYANT QUITTE SON TRAVAIL VERS 14 H15, IL REGAGNAIT SON DOMICILE APRES AVOIR FAIT UN DETOURNEMENT POUR TOUCHER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS DE MALADIE, AVAIT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, ALORS QU'IL NE SUFFIT PAS QUE LE SALARIE SE TROUVE, AU...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL - SAISINE - DELAI - POINT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAISIE LE 28 JANVIER 1958 PAR LA SOCIETE DES CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-CYPRIEN, DU RECOURS CONTRE TROIS DECISIONS DE LA CAISSE REGIONALE DES 16 JUIN 1951, 13 JANVIER 1953 ET 8 FEVRIER 1954 PORTANT FIXATION DES TAUX DES COTISATIONS APPLICABLES EN 1951, 1952, 1953 ET 1954, LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A DECLARE LA REQUERANTE IRRECEVABLE POUR FORCLUSION A CONTESTER A CETTE DATE LES DECISIONS DONT S'AGIT ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE...

TIERCE OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIES A L'INSTANCE NON - ASSURANCE RESPONSABILITE - TIERCE OPPOSITION DE L'ASSUREUR... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N0 59-50.780, 59-50.800 ET 59-50.801 ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N0 59-50.780, EMANANT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER ; VU L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EN RESULTE QU'UNE PARTIE NE PEUT FORMER TIERCE OPPOSITION A UN JUGEMENT QUI PREJUDICIE A SES DROITS QUE LORSQUE CEUX QU'ELLE REPRESENTE N'Y ONT PAS ETE APPELES ; ATTENDU QUE LA DEMOISELLE A..., BONNE A TOUT FAIRE, ALORS MINEURE, AYANT ETE...

TRAVAIL - REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - RECLAMATION PORTANT SUR LES ANNEES ANTERIEURES A L'ANNEE EN COURS - RECEVABILITE SI... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 54 K ET 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A DONNADIEU DES INDEMNITES DE CONGE PAYE POUR PLUSIEURS ANNEES AYANT PRECEDE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGE PAYE N'EST DUE QUE POUR LA PERIODE DE CONGE DE L'ANNEE EN COURS LORS DE LA RESILIATION DU CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE...

1° COMMUNAUTE - PARTAGE - PARTAGE DEVANT NOTAIRE - DIFFICULTES - SAISINE DIRECTE DU TRIBUNAL - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE 1°... SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE REJETTE LES CONTESTATIONS FORMEES PAR PRADEL CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE, AVANT SEPARATION DE CORPS CONVERTIE EN DIVORCE, ENTRE LUI ET SON EX-EPOUSE NEE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE D'ABORD A LA COUR D'APPEL DE DECLARER NON FONDEES LES CONCLUSIONS DE PRADEL TENDANT A VOIR DIRE QUE, L'ETAT LIQUIDATIF CONTENANT UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, DAME X... AVAIT INDUMENT SAISI LE TRIBUNAL...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - SALARIES - MEMBRES DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT -... SUR LE PREMIE MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT REPUTES SALARIES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ASSOCIES AUX BENEFICES ET PERTES DE L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Z..., ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS, ALLIES AU MEME DEGRE QUI TRAVAILLENT SUR L'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE Y... TRAVAILLE SUR UNE EXPLOITATION DONT SA FEMME EST NU-PROPRIETAIRE, A LA SUITE D'UNE DONATION...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - PAYEMENT DES DEPENS - PAYEMENT SOUS RESERVES 1° L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST PRISE DE CE QUE LE DEMANDEUR A PAYE LES FRAIS DE L'INSTANCE D'APPEL ; MAIS ATTENDU QUE TOUTE VOLONTE D'ACQUIESCEMENT A L'ARRET SE TROUVE EN L'ESPECE EXCLUE PAR LA CIRCONSTANCE, ENONCEE PAR LA DEFENSE ELLE-MEME, QUE LE PAYEMENT DES DEPENS N'A EU LIEU QUE "SOUS RESERVE DE POURVOI" ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS EN LEURS...

CASSATION - MEMOIRE - ABSENCE DE SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - MINISTERE PUBLIC LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DOIT, PAR... VU LES ARTICLES 19 ET 20 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS A DEPOSE, LE 9 AVRIL 1957, UN POURVOI CONTRE L'ARRET DU 13 FEVRIER 1957 RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS DECIDANT QUE LANDAUER DEVAIT ETRE ADMIS A LA PRESTATION DE SERMENT D'AVOCAT STAGIAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'EXAMEN DES PIECES DU DOSSIER QU'AUCUN MEMOIRE AMPLIATIF N'A ETE SIGNIFIE, DANS LE DELAI LEGAL, AU DEFENDEUR ; QU'IL RESULTE QUE LA SANCTION DE LA...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - CONCLUSIONS DEVELOPPEES A L'ENCONTRE D'UNE AUTRE PARTIE NON 1° ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CONDAMNE LA SOCIETE DES ENTREPRISES BRUNO ROSTAND A EXECUTER DES TRAVAUX DESTINES A REMEDIER A DES INFILTRATIONS D'EAU DANS LES CAVES D'UN IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT CONSTRUIT ET VENDU PAR APPARTEMENTS, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE CES INFILTRATIONS, AYANT PU PREVOIR L'EXISTENCE, DANS LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE, D'UNE NAPPE D'EAU QUI ETAIT A LEUR ORIGINE ; QUE L'ARRET DECLARE EN MEME TEMPS IRRECEVABLE L'ASSIGNATION EN DECLARATION...

MEUBLES - MOBILIER - ARCHIVES EN PRESENCE D'UNE CLAUSE IMPRECISE D'UN CONTRAT DE MARIAGE DONNANT A L'EPOUX SURVIVANT LA FACULTE DE PRELEVER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE JEAN Y..., HERITIER DU FEU MOREL, REVENDIQUE CONTRE LA VILLE DE DOUAI LES ARCHIVES DU CHATEAU DE LALLAING DONNEES PAR VEUVE MOREL A LA VILLE ; QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SON ACTION SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QUE MOREL ETAIT PROPRIETAIRE DES ARCHIVES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ET ALORS QUE LE TERME "MEUBLE" EMPLOYE DANS LA CLAUSE DE PRECIPUT QUI...