La jurisprudences de France - page 140358
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006957505
1° BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - CESSATION DU BAIL - SERVITUDE DONT LE FERMIER DISPOSAIT EN COURS DE BAIL - CAHIER DES CHARGES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006957506
BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006957507
CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - CONGE PROLONGE CONTRE LE GRE DE L'EMPLOYEUR NE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006957508
1° CONTRAT DE TRAVAIL - MEDECIN DU TRAVAIL - REVOCATION - FORME - MEDECIN D'UN ORGANISME INTER-ENTREPRISES 1° EST REGULIERE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1961, JURITEXT000006957542
1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MANDAT - REPRESENTATION EN JUSTICE - ASSIGNATION DELIVREE PAR LE REPRESENTANT POSTERIEUREMENT AU DECES DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 1961, JURITEXT000006957543
1° RESPONSABILITE CIVILE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION DE VEHICULES - FAUTES RECIPROQUES DES CONDUCTEURS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006956448
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI - CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT D'UN OUTIL L'OUVRIER QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006956449
METAYAGE - RESILIATION - CAUSES - MAUVAISE EXPLOITATION DU FONDS - DIFFEREND ENTRE BAILLEUR ET METAYER - DIFFEREND IMPUTABLE AU BAILLEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006956516
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL N'EST PAS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957448
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS COLLABORANT A L'ENREGISTREMENT DE...
