| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006956516

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956516
Date de la décision : 16/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS JOUANT DANS UN HOTEL

N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN HOTELIER N'ETAIT PAS TENU DES COTISATIONS DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA REMUNERATION DES MUSICIENS DES ORCHESTRES QU'IL AVAIT FAIT ENTENDRE DANS SON ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'IL AVAIT TRAITE UNIQUEMENT AVEC LES CHEFS D'ORCHESTRE QUI AVAIENT AGI COMME ENTREPRENEURS, SANS REPONDRE AU MOYEN TIRE DE CE QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU SE SUBSTITUER VALABLEMENT DES TIERS NON HABILITES POUR L'ORGANISATION DE SPECTACLES, ET SANS RECHERCHER S'IL N'ETAIT PAS TENU EN VERTU DES ARTICLES 30C DU LIVRE 1ER ET 1C DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE VEILLER A L'OBSERVATION PAR LES SOUS-ENTREPRENEURS DES PRESCRIPTIONS DUDIT CODE, NOTAMMENT EN MATIERE DE CONGES PAYES, ET DE SE SUBSTITUER EVENTUELLEMENT A EUX EN CAS D'INSOLVABILITE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956516, Bull. civ.N° 360
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 360

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956516