| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006957506
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957506
Date de la décision : 17/03/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - PREEMPTION - NULLITE DE LA VENTE - DELAI D'EXERCICE - POINT DE DEPART - JOUR DE LA CONNAISSANCE PAR LE BENEFICIAIRE DE LA DATE DE LA VENTE
VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 800 DU CODE RURAL LA DECISION QUI DECLARE LE PRENEUR IRRECEVABLE EN SON ACTION EN NULLITE DE LA VENTE DU BIEN LOUE CONSENTIE PAR LE PROPRIETAIRE SANS OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION AU MOTIF QU'IL AVAIT ENGAGE SON ACTION PLUS DE SIX MOIS APRES AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA VENTE PAR UNE LETTRE DU PROPRIETAIRE, ALORS QU'UN MOIS APRES AVOIR RECU CETTE LETTRE, QUI N'INDIQUAIT D'AILLEURS PAS LA DATE DE LA VENTE, IL AVAIT SAISI LE GREFFIER D'UNE DEMANDE DE CITATION EN CONCILIATION, CE QUI SUFFIT A SAISIR LE TRIBUNAL PARITAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957506, Bull. civ.N° 364Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 364
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957506
