| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1961, JURITEXT000006957507
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957507
Date de la décision : 17/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - CONGE PROLONGE CONTRE LE GRE DE L'EMPLOYEUR
NE COMMET PAS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE TELLE QU'ELLE PUISSE JUSTIFIER LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, LE DIRECTEUR D'UN JARDIN BOTANIQUE PRIVE QUI, AYANT DEJA PRIS DES ENGAGEMENTS POUR UNE TOURNEE DE CONFERENCES EN ALLEMAGNE, S'ABSENTE POUR UNE DUREE DE CINQ SEMAINES, MALGRE L'OPPOSITION DE SON EMPLOYEUR, DES LORS QU'IL EST CONSTATE QUE CELUI-CI AVAIT ADMIS DE SEMBLABLES ABSENCES LES DEUX ANNEES PRECEDENTES, QUE SI RIEN N'AVAIT ETE CONVENU POUR LA DUREE DES CONGES, SON ABSENCE N'EXEDAIT PAS LA DUREE NORMALE D'UN CONGE DE VACANCES, EU EGARD A SES FONCTIONS ET A L'INITIATIVE QUI LUI APPARTENAIT DANS SON TRAVAIL, ET QU'ELLE N'AVAIT CAUSE AUCUN DOMMAGE A L'EMPLOYEUR.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957507, Bull. civ.N° 367Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 367
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957507
