| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mars 1961, JURITEXT000006957448
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957448
Date de la décision : 16/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGE - MUSICIENS COLLABORANT A L'ENREGISTREMENT DE DISQUES
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECIDE QU'UN FABRICANT DE DISQUES EST TENU, COMME EMPLOYEUR, DE DECLARER A LA CAISSE DES CONGES PAYES LES SALAIRES VERSES AU PERSONNEL ARTISTIQUE COLLABORANT AUX ENREGISTREMENTS ; EN EFFET, SI LES ARTISTES SONT LIBRES DANS L'EXPRESSION DE LEUR TALENT ET DE LEUR PERSONNALITE, ILS SONT SUBORDONNES AU CONTROLE ET AUX DIRECTIVES DU FABRICANT DE DISQUES QUI LEUR IMPOSE UNE DISCIPLINE, DES METHODES ET DES MOYENS D'EXECUTION DU TRAVAIL POUR ASSURER LES QUALITES TECHNIQUES ET MUSICALES DE L'ENREGISTREMENT. L'EXISTENCE DE CE LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE N'EST EXCLUE NI PAR LA BRIEVETE DE LEUR ENGAGEMENT, NI PAR LA FACULTE DE SE FAIRE PARFOIS REMPLACER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 16 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957448, Bull. civ.N° 358Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 358
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957448
