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La jurisprudences de France - page 112021

Page 112021 des 1 121 129 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 17 décembre 1914, 54180

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Arrêté de police relatif à un meuble de...

France | 17/12/1914

France | France, Conseil d'État, 29 octobre 1914, 51991

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une société...

France | 29/10/1914

France | France, Conseil d'État, 29 octobre 1914, 54144

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Clôture des terrains longeant la voie...

France | 29/10/1914

France | France, Conseil d'État, 01 août 1914, 44247

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant...

France | 01/08/1914

France | France, Conseil d'État, 01 août 1914, 47522

16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Révocation - Recours. 16-02-03 Est entaché d'excès de pouvoir le décret révoquant...

France | 01/08/1914

France | France, Conseil d'État, 01 août 1914, 55091

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Interdiction à une...

France | 01/08/1914

France | France, Conseil d'État, 24 juillet 1914, 46974

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté relatif à un...

France | 24/07/1914

France | France, Conseil d'État, 24 juillet 1914, 50797

16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - 1 Conseil...

France | 24/07/1914

France | France, Conseil d'État, 03 juillet 1914, 48321

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Droits de place et de...

France | 03/07/1914

France | France, Conseil d'État, 03 juillet 1914, 52029

16-03-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Sortie et stationnement sur la voie publique - Autorisation...

France | 03/07/1914
 
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