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La jurisprudences de France - page 110921

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1963, JURITEXT000006962192

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SYNDICAT D'INITIATIVE - REFUS D'INSCRIRE UN HOTEL SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS DE LA STATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE SYNDICAT D'INITIATIVE D'ANTIBES, JUAN-LES-PINS AYANT REFUSE DE FAIRE FIGURER L'HOTEL "PRE-CATELAN" SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS DE LA STATION DE JUAN-LES-PINS, DIFFUSEE EN 1954 ET 1955 ET S'ETANT OPPOSE A CE QUE GRESET, GERANT DE LA SOCIETE "LE PRE-CATELAN", PRIT CONNAISSANCE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE AU SYNDICAT PAR LES TOURISTES, EN VUE D'OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS SUR LES HOTELS DE LA...

France | 07/02/1963 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 février 1963, JURITEXT000006962193

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - BONNE FOI - CONSTATATIONS SUFFISANTES EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE POUR REDUIRE LES MAJORATIONS ENCOURUES PAR REGIS POUR NON-PAYEMENT, DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DES COTISATIONS PRECOMPTEES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES AUX PERIODES DE MARS 1957 A MAI 1958 ET DE JUIN 1958 A AOUT 1958, LA DECISION ATTAQUEE RETIENT LES "DIFFICULTES FINANCIERES JUSTIFIEES PAR REGIS" ET TENANT A DES RETARDS DE REMBOURSEMENT DE LA PART DE CLIENTS PUBLICS ET PRIVES, ET L'EFFORT QU'IL A FAIT POUR SE METTRE A JOUR DE SES COTISATIONS" ; ATTENDU QUE...

France | 07/02/1963 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1963, JURITEXT000006962762

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE LOGE PAR L'EMPLOYEUR - OUVERTURE D'UN PORTAIL - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE ETIENNE X... DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE DIMANCHE 11 JANVIER 1959 PAR LA CHUTE DU PORTAIL DE LA CAVE QU'IL VENAIT D'OUVRIR POUR PERMETTRE A SON FRERE, JOSEPH X..., DE GARER LE CAMION DONT IL ETAIT CHAUFFEUR ET QUE Y..., SON EMPLOYEUR, LUI AVAIT PRETE POUR DEMENAGER SON MOBILIER DU DOMAINE OU IL HABITAIT JUSQUE-LA, DANS UNE COMMUNE...

France | 07/02/1963 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1963, JURITEXT000006962763

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - CONGE - FORME - CONGE DE L'ARTICLE 11 - CONDITIONS DE FORME PARTICULIERES NON 1ER LE CONGE... SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1832 ET SUIVANTS, 1842 ET SUIVANTS, 1873 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 61-68, 69, 70 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES TEXTES ET CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LE BARROIS D'ORGEVAL, LOCATAIRE D'UN PAVILLON SIS A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LE MOYEN PRIS PAR LUI DE LA NULLITE DU...

France | 07/02/1963 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1963, JURITEXT000006962764

1ER BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... ATTENDU QUE X..., LOCATAIRE DE SIMON A CLICHY DEPUIS 1934 ET AUQUEL CE PROPRIETAIRE AVAIT DEJA DONNE CONGE, S'EST VU, EN 1958, ASSIGNER PAR LUI EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN, A LA FOIS POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE SES LOYERS OU PRESTATIONS ET DEGARNISSEMENT DES LIEUX, POUR DEFAUT D'HABITATION, BACLE AYANT QUITTE PARIS DEPUIS 1954 ET VIVANT A ISTAMBOUL ET POUR POSSESSION D'UNE AUTRE HABITATION DANS CETTE DERNIERE VILLE; QUE SIMON A ETE DEBOUTE DE SON ACTION, APRES EXPERTISE, PAR L'ARRET...

France | 07/02/1963 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 février 1963, JURITEXT000006962765

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - ARTICLE 37 - FIXATION - REVISION - CONDITIONS AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE LOYER DES LOCAUX OCCUPES PAR DES PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE EST FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE JUGE A L'AIDE DE TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION ; QU'IL S'ENSUIT QUE CE LOYER DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR LOCATIVE REELLE ET QU'IL PEUT ETRE REVISE EN CAS DE VARIATION DE CELLE-CI ; ATTENDU QUE LE LOYER D'UN LOCAL DONNE A BAIL A L'ASSOCIATION DU HOT CLUB...

France | 07/02/1963 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1963, 62-90331

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE LE TIERS ET LE... CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° DAME X..., VEUVE Y... MARIE, 2° CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1961, LEQUEL ARRET N'A PAS FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DES DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ET DE REMBOURSEMENT PRESENTEES PAR LA DAME X... MARIE, VEUVE Y..., ET PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES CONTRE Z... PIERRE POUR HOMICIDE ET...

France | 06/02/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1963, 62-90447

1° TRANSPORTS COORDINATION - TRANSPORTS PUBLICS - TRANSPORTS DE MARCHANDISES - SERVICES REGULIERS - DEFINITION. * LOIS ET REGLEMENTS -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JOSEPH CONTRE UN ARRET DU 11 JANVIER 1962 DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, QUI, POUR INFRACTIONS A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, L'A CONDAMNE A 1000 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DES DEUX PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 30 ET 31, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, ET...

France | 06/02/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1963, 62-90757

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - ENTIERE RESPONSABILITE DU TIERS - PRESTATIONS... REJET DU POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 FEVRIER 1962, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR LA DAME VEUVE X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ET EXCES DE POUVOIR...

France | 06/02/1963 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 février 1963, 62-92043

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - COMPOSITION - COUR D'APPEL - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT. * JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition... REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX...

France | 06/02/1963 | Chambre criminelle
 
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