La jurisprudences de France - page 110296

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société - Fusion par absorption - Droit communautaire - Compatibilité. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière Martin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re chambre, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Immeubles de Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re chambre, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Immeubles de Lyon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Lyon 1re chambre, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1996, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Huglo...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Batim Service, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges section industrie, au profit de M. Guilherme Y..., demeurant 71 bis, I2, rue Paul Bert, 94290 Villeneuve-le-Roi, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller...

USAGES - Usages de l'entreprise - Suppression - Suppression par une convention collective - Conditions - Identité d'objet . USAGES - Usages... ARRÊT N° 1 Vu leur connexité, joint les pourvois n° 94-42.852 et 94-42.773 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 20 avril 1994, que depuis 1955, le personnel de la Régie des transports de la Côte-d'Or bénéficiait d'un système de rémunération prenant en compte la valeur du point d'indice de la fonction publique ; que le 15 mai 1990, un accord salarial signé entre l'employeur et une partie des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, a remis en cause la référence...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 94-42.774 formé par M. Denis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale , au profit : 1°/ du Conseil Général de la Côte-d'Or, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de son Président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie des Transports de la Côte d'Or, 2°/ de la société Les Rapides de la Côte-d'Or, dont le siège social est 26, rue au Bouchet, ZAE Dijon Saint-Appolinaire, BP. 96, 21060 Dijon Cedex, agissant...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Dénonciation - Mise en cause - Préavis de trois mois. USAGES - Usage de l'entreprise -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 94-42.775 formé par M. Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte d'Or, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son président en exercice intervenant aux lieu et place de la Régie des transports de la Côte d'Or, 2°/ de la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Friguia, société anonyme, dont le siège est ... 609 Conakry, République de Guinée, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1994 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Mme Aubert, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Accord collectif d'entreprise - Représentation syndicale. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Electricité de France EDF, service national, dont le siège est ..., 2°/ Gaz de France GDF, Etablissement public, dont le siège est Courcellor I, ..., ayant une unité commune dénommée centre EDF-GDF Paris Pyramides, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Paris section industrie, au profit : 1°/ de M. Hervé Z..., demeurant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Heures de délégation - Délégué syndical. USAGES - Usage de l'entreprise - Dénonciation -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 94-45.376 formé par M. Michel E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1994 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale , au profit : 1°/ du Conseil général de la Côte-d'Or, dont le siège est 53 bis, ..., agissant poursuites et diligences de son président intervenant aux lieu et place de la Régie des Transports de la Côte d'Or, 2°/ de la...