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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-81573
COUR D'ASSISES - Débats - Interprète - Assistance - Constatations suffisantes. COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions -... REJET du pourvoi formé par : - X... Huseyin, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 9 février 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement et a prononcé l'interdiction de séjour dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 5 ans. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-83322
INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Détention provisoire - Portée - Question étrangère à son unique... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, du 25 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-83386
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt n° 345/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-83387
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Rachid, contre l'arrêt n° 340/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-83404
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 21 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols avec arme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-83452
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Jean-François, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 6 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour viol, a rejeté sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que, dans ce mémoire, dont l'obscurité et l'imprécision ne...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-83458
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Mohamed, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu que...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 octobre 1996, 96-83671
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller VERDUN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rachid, contre l'arrêt n° 341/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de vol...
| France, Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 1996, 96-3113
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 29 octobre 1996, 94NT00032
60-01-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... Vu la requête, les pièces et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour sous le n 94NT00032 les 12 janvier, 25 novembre et 23 décembre 1994, présentés pour M. Claude X..., demeurant ..., par Me Michel Y..., avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922419 du 14 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Danvou-la-Ferrière soit condamnée à lui verser la somme de 600 000 F ; 2 de...