| France, Tribunal administratif de Lille, 30 octobre 1996, 96-3113
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LilleNuméro d'arrêt : 96-3113
Date de la décision : 30/10/1996
Sens de l'arrêt : Rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
19-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE -Compétence judiciaire - Contestation d'une lettre des services fiscaux relative à une transaction sur des pénalités afférentes à des droits d'enregistrement.
19-02-01-01 Incompétence du juge administratif pour connaître d'un recours dirigé contre la lettre par laquelle le directeur régional des impôts fait part au contribuable de son intention de déclarer caduque une transaction en matière de pénalités afférentes à des droits d'enregistrement si certaines conditions ne sont pas satisfaites, une telle lettre n'étant pas détachable de la procédure de recouvrement d'une imposition dont le contentieux ressortit à la compétence du tribunal de grande instance.
Références :
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L9
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1996-10-30;96.3113
