La jurisprudences de France - page 110253

AGENT D'AFFAIRES - Agent immobilier - Mandat de vendre un immeuble ou un fonds de commerce - Mandat limité dans le temps - Clause stipulant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Christian Z..., 2°/ M. Christian Y..., demeurant tous deux ... d'Oudan, 42300 Roanne, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Marcel X..., domicilié Agence centrale, ..., 2°/ de M. Inocencio A..., gérant de la société à responsabilité limitée Crêperie des quatre saisons, demeurant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant 32, place Saint-Sauveur, 14000 Caen, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 juin 1994 par le premier président de la cour d'appel de Caen, au profit de M. Jean-Jacques Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1996, où étaient présents : M...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Avocat - Demande d'inscription au barreau - Rejet au motif que le candidat ne justifiait pas de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. William X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1994 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au Barreau de l'Aube, représenté par son bâtonnier en exercice, domicilié au Palais de justice, 10000 Troyes, 2°/ de M. le procureur général près la cour d'appel de Reims, domicilié en son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Poursuites... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ..., 2°/ la société Sodler, Société de développement régional du Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de M. Jean-Pierre d'X..., ès...

JUGE DE L'EXECUTION - Pouvoirs - Modification du dispositif d'une décision qui sert de fondement aux poursuites non - Application en matière... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gilbert Y..., 2°/ Mme Liliane Y... née X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Douai 8e chambre, au profit de Georges A..., décédé, ayant demeuré ..., aux droits duquel viennent : 1°/ Mme C..., Blanche Brasseur veuve A..., 2°/ Mlle Z..., Germaine, Lucette A..., 3°/ M. Philippe, Jacques, Gérard...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI du Grand garage Popincourt, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Sofapi Société pour favoriser l'accession à la propriété immobilière, dont le siège est ..., 2°/ de M. Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée CBH, mise en redressement puis en liquidation judiciaires, reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 2 juin 1994 de l'avoir condamné à supporter les dettes sociales à concurrence d'une certaine somme alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a omis de répondre au chef des conclusions de M. X... soutenant qu'il ne pouvait lui être reproché des tentatives de redressement...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Perte ou avarie - Indemnité due par le transporteur - Indemnité due en cas de perte... Donne acte à la compagnie Hapag Lloyd Aktiengesellschaft de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la Compagnie générale maritime et de la Société générale de manutention portuaire ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 16 juin 1994, que des balles de cotonnade ont été chargées au port de Madras Inde dans un conteneur qui a été mis à bord du navire Artevelde en vue de son acheminement par voie maritime jusqu'au port du Havre par la compagnie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société de développement régional du Languedoc-Roussillon, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit de M. Jean-Pierre d'X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Création Deltamaille, demeurant ..., défendeur à la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Manuel X..., 2°/ Mme Anna X..., née Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re Chambre, Section B, au profit de la société Centrale de banque, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3...