La jurisprudences de France - page 110253

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Impôts et taxes -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Caplif, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 août 1996 par la cour d'appel de Nouméa, au profit du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, représenté par le Haut Commissaire de la République, directeur des services fiscaux, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances mutuelles sur la vie La Mondiale, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de Mme Myriam X..., épouse Y..., demeurant ..., agissant en qualité de tutrice de son époux, M. Guy Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Rang d'ancienneté - Avocat démissionnaire d'un autre barreau - Ancienneté préalablement acquise... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Saint-Denis de la Réunion, 20 septembre 1996, que M. X... a été inscrit sur la liste des conseils juridiques à compter du 20 février 1976 ; qu'ayant ultérieurement quitté la profession, il a ensuite demandé et obtenu son inscription au barreau des Hauts-de-Seine le 9 mai 1994 ; que, quelques mois plus tard, après avoir démissionné de ce barreau, il a sollicité son inscription au barreau de Saint-Denis de la Réunion...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Responsabilité - Souscripteur faisant croire à l'emprunteur qu'il avait été... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de Tarbes et des Hautes-Pyrénées, devenue la CRCAM Pyrénées Gascogne, dont le siège social est 11, boulevard du Président Kennedy, 65000 Tarbes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, 2e Section, au profit : 1 / de M. Philippe Y..., demeurant ..., 2 / de M. X...

DOUANES - Procédure - Contrainte par corps - Compétence du juge des référés - Main-levée. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des Douanes et Droits indirects, représentée par son directeur général en exercice domicilié en ses bureaux ...Université, 75700 Paris, avec Direction régionale dont les bureaux sont ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Metz chambre des urgences, au profit de M. Pietro X..., demeurant via F. Turati, 174, Caltanissetta Italie, défendeur...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Référence au prix du marché - Indétermination du prix non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle La Sweaterie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1996 par la cour d'appel de Lyon 3e chambre, au profit : 1 / de M. Francisque Y..., demeurant ..., 2 / de M. X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

DROIT MARITIME - Port - Droit de port - Plaisance - Action d'une société donnant droit exclusif de mouillage - Jouissance privative - Droit... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire 1re chambre, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement - Caution - Pluralité de cautions - Cautionnement d'un même débiteur pour une même dette - Obligation de chaque... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit de la société Banque Chaix, société anonyme, dont le siège social est 43, cours Jean Jaurès, 84027 Avignon, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Surendettement - Décision ayant prononcé la caducité du plan de redressement sur l'appel d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Edgard B..., 2 / Z... Marie Gabrielle X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., 3 / M. Georges Paul A..., demeurant Le Clos de L'Ai Notre Dame de Y..., 83510 Lorgues, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit : 1 / de la banque Sovac Immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., 2...

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Loi applicable - Loi en vigueur au jour où la décision a été rendue . PROTECTION DES CONSOMMATEURS -... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 20 du décret n° 90-175 du 21 février 1990, applicable en la cause ; Attendu que, par jugement du 24 février 1994, le tribunal d'instance a accueilli la demande de redressement judiciaire civil formée par M. X..., vérifié les créances et constaté l'impossibilité d'élaborer un plan de redressement susceptible d'apurer la totalité du passif déclaré ; que le débiteur a relevé appel de...