La jurisprudences de France - page 109838
Page 109838 des 1 476 601 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 96PA00902
19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 1er avril 1996, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement n 9214340/1 du 24 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 et 1983 ; 2 de remettre lesdites impositions à la charge de M. et Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 96PA01373
19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES ... 2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1996, présentée pour M. et Mme Patrick X..., demeurant ..., 07542 Mont Saint-Aubert Tournai Belgique par Me Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9200481/1 du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de réduction de l'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1987 et 1988 ; 2 de prononcer la réduction sollicitée desdites impositions ; 3 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 96PA01768
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 1996, présentée pour M. Bertin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9001541/1 du 20 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'il a acquittés au titre de la période du 1er janvier 1985 au 30 avril 1989 pour un montant de 101.466,90 F ; 2 d'ordonner que lui soit restituée cette somme assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 mai 1999, 96PA03467
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... 3ème Chambre B VU, enregistré le 4 novembre 1996 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le ministre demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9211307/4 du 28 février 1996 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision du 18 mai 1992 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé à M. Ahmed X... la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de visiteur au titre de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 2 de rejeter la demande de M. X... tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 mai 1999, 96PA04445
60-04-03-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - MODALITES DE FIXATION DES INDEMNITES ... 3ème Chambre B VU l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1996, enregistrée au greffe de la cour le 10 décembre 1996, et transmettant à la cour la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Versailles le 6 septembre 1996, présentée pour Mme Rose A... par Me Y..., avocat ; Mme A... demande à la cour : 1 l'annulation du jugement n s 93737/931521 en date du 2 avril 1996 en tant qu'il a omis à statuer sur la partie de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 mai 1999, 97PA00265
60-01-02-01-005 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... 3ème chambre B VU la requête, enregistrée le 30 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour d'annuler le jugement n°8911998/1 du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a retenu sa responsabilité contre M et Mme Z... et autres ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la sécurité sociale ; VU...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA01311
19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... 2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 23 mai 1997, formé par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour ; 1 d'annuler le jugement n 9304410/1 du 29 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à M. Didier X... la décharge de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1992 ; 2 de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ; VU les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA01364
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX ... 2ème Chambre B VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 29 mai et 7 octobre 1997, présentés pour la société CR SA SERVICE PRESTIGE, venant aux droits de la société Service Prestige, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9311067/1 du 7 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, 18 mai 1999, 97PA01487
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... 3ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 juin 1997, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU, par la SCP NORMAND et SARDA, avocat ; le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE LONGJUMEAU demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 943987 en date du 27 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné à payer à M. X... la somme de 145.000 F au principal et de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 18 mai 1999, 97PA02441
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1997, présentée pour la société à responsabilité limitée GARTEN dont le siège est situé ..., par Me X..., avocat ; la société à responsabilité limitée GARTEN demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9217129/1 du 25 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1980 et 1982 ; 2 de lui...
