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La jurisprudences de France - page 109838

Page 109838 des 1 391 461 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1996, 94-70251

URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Dépassement - Montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tremplin évènements, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles Chambre des expropriations, au profit de la commune de Neuilly-sur-Seine, dont le siège est Hôtel de ville, avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

France | 17/01/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1996, 94-70259

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Villa Catalda, quartier Les Pelenches, 13450 Grans, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1994 par la cour d'appel de Nîmes chambre des expropriations, au profit de l'Etat Français, Ministère des Transports, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM...

France | 17/01/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1996, 94-80545 et suivant

sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation INSTRUCTION - Pièces - Copie - Délivrance - Délivrance exclusive aux avocats... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nouredine, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 8 décembre 1993, qui dans...

France | 17/01/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1996, 94-85328

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de...

France | 17/01/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1996, 94-85924

sur le deuxième moyen COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Ordonnance du premier président - Ordonnances fixant la date de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean Djino, contre l'arrêt de la cour d'assises de...

France | 17/01/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1996, 94-85998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 23 novembre 1994, qui, pour dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 1 500 francs et a prononcé pour 10 jours la suspension de son permis de conduire avec exécution...

France | 17/01/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1996, 95-70007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative immobilière et professionnelle de Clarisse, agissant poursuite et diligences de sa gérante en exercice, Mlle Odile X..., domiciliée Tour Frébault II n 91, 97110, dont le siège est Hôtel de Ville de la commune du Moule, 97160 Pointe-à -Pitre, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 octobre 1994 par le juge de l'expropriation du département de la Guadeloupe siégeant au tribunal de Basse-Terre et d'une ordonnance rectificative rendue le 27 octobre 1994 par le même juge, au profit de la...

France | 17/01/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1996, 95-80366

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Pouvoir spécial - Procuration visant une autre procédure non. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZACHARIAS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 novembre 1994 qui, dans les poursuites...

France | 17/01/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1996, 95-80847

ASSURANCE - Contrat d'assurance - Preuve - Condition suspensive de l'encaissement du chèque afférent à la premier prime - Incidence. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général...

France | 17/01/1996 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 1996, 95-80854

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Pouvoirs du juge - Appel des prévenus et de la partie civile -... CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-François, - Y... Jean-Claude, - Z... Françoise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 16 janvier 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné Jean-François X... à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis simple, Jean-Claude Y... à celle de 1 mois de la même peine, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits...

France | 17/01/1996 | Chambre criminelle
 
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