La jurisprudences de France - page 109838

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - INDEMNITE DE CLIENTELE - CONDITIONS - APPORT, CREATION OU DEVELOPPEMENT DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 O DU LIVRE IER DU COD E DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS RECONNU A MARTIN A... A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN ANCIEN CLIENT, ET QUE L'AUGMENTATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC UN ANCIEN CLIENT, ET QUE L'AUGMENTATION EN NOMBRE ET EN VALEUR DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AVEC DE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - FABRICATION D'OBJETS EN MATIERES PLASTIQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PI SALVI QUI DIRIGE A PERPIGNAN UNE FABRIQUE DE X... SOUS LA RAISON SOCIALE "X... BELLA", FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL D'AVOIR CLASSE CET ETABLISSEMENT PARMI CEUX AYANT POUR ACTIVITE LA FABRICATION DES OBJETS EN MATIERE PLASTIQUE PAR INJECTION, AU MOTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE DE REFERENCE 1956, LEDIT ETABLISSEMENT AVAIT, SUR 252 SALARIES, EMPLOYE 40 DE CEUX-CI AUX MACHINES A INJECTER LA MATIERE PLASTIQUE ET QUE, PAR SUITE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - BENZOLISME - CONSTATATIONS SUFFISANTES ON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Y... A RECLAME A LA CAISSE PRIMAIRE DES BOUCHES-DU-RHONE L'INDEMNISATION DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE DE BENZOLISME DONT IL SE DISAIT ATTEINT A LA SUITE DE LA MANIPULATION DESPEINTURES A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASTREINT PAR SA PROFESSION DE PEINTRE AU PISTOLET, DEPUIS ABANDONNEE, LADITE MALADIE FIGURANT AU TABLEAU NO 4 ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; QU'IL DEPOSA, A CES FINS, UN CERTIFICAT DE CONSTATATION A LA DATE DU 27 MARS 1957 ; QUE SUR RESISTANCE...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - ASSISTANCE A UN PRETENDU REPAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE LE CARACTERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI A ETE VICTIME LE 27 MARS 1957, VERS 23H.30, SUR LA ROUTE DE SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLES A RIBERAC, AU DOUBLE MOTIF QUE LORS DU DEPLACEMENT SON MARI N'AGISSAIT PAS POUR LE COMPTE DE SON PERE, GARAGISTE A RIBERAC AU SERVICE DE QUI I ETAIT EMPLOYE, ET QUE LE DINER QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ETAIT UN DINER...

BAIL EN GENERAL - INCENDIE - RESPONSABILITE DU PRENEUR - PRESOMPTION - EXONERATION - JOUISSANCE COMMUNE AVEC LE BAILLEUR - MODE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 12 MARS 1955, UN INCENDIE A ECLATE DANS UN IMMEUBLE SITUE A NICE QUI ETAIT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE DE NICE ; QUE CET IMMEUBLE A ETE DETRUIT ; QUE SON REZ-DE-CHAUSSEE ET SON PREMIER ETAGE ETAIENT LOUES A LA SOCIETE-INDUSTRIELLE DE CONFISERIE, SES DEUXIEME ET TROISIEME ETAGES A BACCANI, TANDIS QUE LES QUATRIEME ET CINQUIEME ETAGES RESTAIENT A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ; QU'A LA SUITE DU...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SANS PREUVES SUFFISANTES, ADMIS QUE Y... REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTE DU RAPPORT DRESSE PAR L'INSPECTEUR DEPARTEMENTAL DES LOIS X... EN AGRICULTURE QUE, D'UNE PART, LA DUREE DE TRAVAIL SALARIE DU SUSNOMME ETAIT ETABLIE, AVEC CERTITUDE, PENDANT SEIZE ANS TROIS MOIS ET VINGT-QUATRE JOURS ET...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ENTREPRISE A CARACTERE AGRICOLE - SCIERIE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION DE CONSIDERER QU'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONSIDERE, A TORT, QU'UNE SCIERIE-CAISSERIE, EXPLOITEE AU MUY PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS LAUDON, RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, ELLE NE SERAIT QUE L'ACCESSOIRE D'UNE EXPLOITATION FORESTIERE, A CARACTERE AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LADITE SCIERIE EMPLOYAIT UN PERSONNEL NOMBREUX ET DISTINCT DE...

APPEL - DELAI - JOUR DE L'ECHEANCE - SAMEDI - PROROGATION JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 AOUT 1937 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LORSQUE LE DERNIER JOUR D'UN DELAI QUELCONQUE DE PROCEDURE EST UN JOUR FERIE OU UN SAMEDI, CE DELAI EST PROROGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE QUI SUIT LE JOUR FERIE OU LE SAMEDI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, L'APPEL INTERJETE, LE LUNDI 27 JANVIER 1958, PAR BUONOMO, D'UNE DECISION RENDUE PAR UN...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - JUGEMENT ANTERIEUR PRONONCANT LE DIVORCE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 238, ENSEMBLE LES ARTICLES 248, ALINEA 3, ET 252 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE DE BONNET, FORMEE LE 20 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE OBSERVE QU'A LA SUITE DU REJET, EN DATE DU 18 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE PAR LA COUR DE CASSATION DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 11 JUIN 1957 AYANT DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR BONNET DU JUGEMENT DU 9 JUIN 1956 PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE...

1° ENQUETE - COUR D'APPEL - COMPLEMENT D'ENQUETE - AUTORISATION - CONDITIONS 1° UN APPELANT NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LA DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'ENQUETE SUR LES FAITS, DECLARES INSUFFISAMMENT ETABLIS PAR LE JUGEMENT, ALORS QUE RIEN NE S'OPPOSERAIT A CE QU'UNE TELLE MESURE, PORTANT SUR DES FAITS IDENTIQUES A CEUX ADMIS EN PREUVE PAR LES PREMIERS JUGES, FUT PRESCRITE EN CAUSE D'APPEL, LEDIT COMPLEMENT D'ENQUETE NE POUVANT ETRE CONFONDU AVEC...