(3ème chambre B)
VU la requête, enregistrée le 30 janvier 1997 au greffe de la cour, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, par Me A..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande à la cour d'annuler le jugement n°8911998/1 du 8 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a retenu sa responsabilité contre M et Mme Z... et autres ;
VU les autres pièces du dossier ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mai 1999 :
- le rapport de M.GAYET, premier conseiller,
- les observations de Me Y..., avocat, pour Mme Z... et autres,
- et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. Z... qui avait de très graves ennuis cardiaques depuis 10 ans a été victime le 15 août 1992 de deux malaises cardiaques ; qu'il a été hospitalisé à Paris à l'hôpital Saint-Joseph le 20 août et à l'hôpital Broussais le 25 où il dû subir une coronarographie avec angioplastie ; qu'au cours de cette intervention le patient fut victime d'une hémiplégie droite définitive avec aphasie ; que le tribunal administratif a accordé à M. Z... et Mme Z... une indemnisation sur le fondement de la responsabilité pour risque du service public ; que l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande en appel l'annulation du jugement au motif que l'état initial de M. Z... au moment de son hospitalisation ne permettait pas d'appeler sa responsabilité sur le fondement du risque ;
Considérant que lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue, mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier peut être engagée si l'exécution de cet acte est la cause de dommage sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d'extrême gravité ;
Considérant qu'il résulte, en premier lieu, du rapport après enquête médicale du professeur X... en date du 10 janvier 1994, qu'en 1981, M. Z... avait fait un infarctus du myocarde ; qu'il avait en 1983 présenté un syndrome de menace avec une première coronarographie, qu'il avait en 1990 fait un second syndrome de menace, qu'une coronarographie avait montré des lésions titronculaires et qu'une angioplastie avait été pratiquée au niveau des artères sténosées ; que le 15 août 1992, à l'issue de deux crises douloureuses nocturnes, M. Z... a subi une coronarographie sévère et invalidante au cours de laquelle une nouvelle angioplastie n'a pu être réalisée et est apparue une hémiplégie droite massive ; qu'une hypothèse vraisemblable est la migration d'une plaque d'athérome aortique lors de la manipulation des sondes, dès lors que M. Z..., tabagique ancien, pouvait être porteur d'un athérome diffus ;
Considérant qu'il résulte, en second lieu, du rapport en date du 23 septembre 1994 du docteur B..., désigné par le président du tribunal administratif de Paris, que lors de la coronarographie effectuée le 20 juillet 1990, il apparut que l'interventriculaire droit était athéromateux sur son lit d'aval et que l'angioplastie très difficile avait été mal tolérée ; qu'en outre, M. Z... avait des facteurs de risques coronariens, en particulier un tabagisme important, facteur de risque qui était responsable de sa maladie cardiaque ; que l'embolie était vraisemblablement causée par le déplacement d'une plaque d'athérome ;
Considérant qu'eu égard aux conditions qui viennent d'être rappelées, il ne peut être sérieusement soutenu qu'aucune raison ne permettait de penser que le patient n'était pas particulièrement exposé lors de l'intervention qu'il a subie le 24 août 1992, qu'ainsi si l'acte chirurgical susmentionné est la cause des dommages subis, ces dommages ne peuvent être regardés comme sans rapport avec l'état initial du patient comme avec l'évolution prévisible de celui-ci ; que, par suite, la responsabilité de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS ne saurait davantage se trouver engagée sur le fondement du risque retenu par les premiers juges ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le jugement du tribunal administratif de Paris doit être annulé ;
Article 1er : Le jugement n° 8911998/1 du 8 octobre 1996 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande de M. Z... et Mme Z... devant le tribunal administratif et le surplus des conclusions des requêtes de Mme Z..., Mme C..., Mme E... et Mlle D... sont rejetés.
