La jurisprudences de France - page 109520
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 94PA00666
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... 2ème chambre VU la requête, enregistrée le 24 mai 1994 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour M. Jacques X... demeurant ...? par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 864206 et 87884 en date du 3 mars 1994 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 94PA01548
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS ... 2ème Chambre VU, enregistrés les 11 octobre et 10 novembre 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête introductive d'instance et le mémoire ampliatif présentés par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 de reformuler le jugement n 9000544/2 du 30 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer les intérêts moratoires de la somme de 858 F ; 2 de fixer à 520,96 F le montant des intérêts à lui régler ; 3 de fixer la date de paiement effectif de ces intérêts avec astreinte de 500...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 94PA01680 et 94PA02382
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... 2ème Chambre VU I la requête, enregistrée le 9 novembre 1994 au greffe de la cour sous le n° 94PA01680, présentée pour la société à responsabilité limitée SOCIETE NOUVELLE ALT, dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9001737/2 du 17 mars 1994 du tribunal administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires établies en matière d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 94PA02147
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème Chambre VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 20 décembre 1994 et 21 février 1995, présentés par M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9007887/1 en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976,1977,1978...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 94PA02380
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... 2ème chambre Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS HONG KONG représentée par son mandataire judiciaire demeurant ..., par Me X..., avocat ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS HONG KONG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9000120 et 9000121/2 du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge d'une part des compléments d'impôt sur les sociétés...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 94PA02381
19-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR DISTRIBUTION OCCULTE DE REVENUS... 2ème chambre Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG KONG représentée par son mandataire judiciaire demeurant ..., par Me Y..., avocat ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PARIS HONG KONG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9000122 et 9007288 /2 du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes en décharge d'une part des compléments...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA00152
19-01-05-01-005 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - PRESCRIPTION 19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET... 2ème chambre VU la requête enregistrée le 2 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9104545/1 du 10 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984, ainsi que des pénalités y afférentes, et de la taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA00560
19-04-02-03-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... Vu le recours, enregistré le 28 février 1995 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9000119/2 du 8 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société à responsabilité limitée société nouvelle de diffusion Paris Hong Kong la décharge de la pénalité fiscale à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1986 dans les rôles de la Ville de Paris ; 2° de rétablir la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA00566
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... 2ème chambre VU la requête, enregistrée le 28 février 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. X..., demeurant 6, passage Boïeldieu, 92800 Puteaux, par Me BEAUDONNET, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9004063/2 du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1981,1982 et 1983, ainsi que des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, 11 février 1997, 95PA00751
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... 2ème chambre VU, enregistrés les 30 mars et 2 octobre 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Michel X..., demeurant ..., par Me LE PRADO, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9009512/1 du 15 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...
