La jurisprudences de France - page 109518
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 95PA00616
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... 1ère chambre VU l'ordonnance en date du 15 février 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête du MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 1995, présentée par le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement n 500/93 du 14 décembre 1994 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 95PA00723
54-01-02-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE -Absence de production de... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 1995, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT SOCIM dont le siège est ... , par la SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'INVESTISSEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande du 5 août 1986 tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 95PA00728
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-03-03-01-05... 1ère Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 24 mai 1995 au greffe de la cour, présentés pour le maire de Gif-sur-Yvette par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le maire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 925744 - 936214 du 27 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière Pierre Cheruy, les arrêtés du maire de Gif-sur-Yvette en date...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 95PA01278
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES 54-08-01-02-04 PROCEDURE -... 1ère Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 avril et 28 juin 1995, présentés pour Mme Jocelyne C..., née X..., demeurant ..., par Me A..., avocat ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier René Z... soit condamné à lui verser la somme de 1.000.000 F en réparation du préjudice subi par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 95PA01295
08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 avril 1995, présentée par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9212704/5 du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 25 mai 1992 en tant qu'elle refuse à Mme X... l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" pour la période non couverte par la prescription quadriennale ; 2° de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 95PA01552
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... 1ère Chambre VU la décision n 146343 en date du 12 avril 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour le jugement de la requête présentée pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE dont le siège est ... par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 95PA01553
24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS 39-03-01-01... VU la décision n 146344 en date du 12 avril 1995 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a attribué à la cour le jugement de la requête présentée pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 22 juillet 1993 au Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ENTREPOSITAIRE PARISIENNE dont le siège est ... ; la SOCIETE ENTREPOSITAIRE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 95PA02907
36-05-04-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS -Prise en charge par l'Etat des frais d'un congé bonifié... 1ère Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 juillet 1995, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 92/391 du 19 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 19 décembre 1991, de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Guyane, refusant de lui accorder un congé bonifié à passer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 octobre 1996, 96PA01553
17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... 1ère Chambre VU la décision en date du 6 mai 1996, enregistrée au greffe de la cour le 29 mai 1996, par laquelle le Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de la VILLE DE PARIS ; VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 1994, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la VILLE DE PARIS demande au juge administratif...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 1996, 92-44694
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond de X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 7 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Basse-Terre chambre sociale, au profit de la société Socarimex, Vente, Montage, Pneumatique, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire...
