La jurisprudences de France - page 108855

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Faute - Saisie conservatoire - Collusion entre le saisissant et le tiers saisi - -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cap Média, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 2e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Jacques Z..., demeurant ... le Hard, 2°/ de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... X... Guillaume, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GAM engineery, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit de la société UCB Locabail immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Cour d'appel saisie par la voie du contredit - Cas dans lequel elle devait l'être par... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Fernand A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1°/ de Mme Françoise X..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de Mme Marie-Antoinette Y..., divorcée de M. A..., demeurant 5, place Dugeslin, 22000 Saint-Brieuc, 2°/ de M. Louis Z..., demeurant...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Bot ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 17 janvier 1995, que M. X..., après avoir fait procéder en 1985 avec la participation de la société Bot, entrepreneur, à l'agrandissement de son...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Différence avec le recours en révision. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Renée X... veuve de Jean-Claude Y..., 2°/ M. Jean-Luc Y..., demeurant tous deux les Missols, 07200 Saint-Etienne-de-Fontbellon, et agissant tous deux en leur nom personnel et ès-qualités d'héritiers de Jean-Claude Y..., 3°/ Mme Y... épouse de M. Z..., demeurant l'Olivet-le-Haut, 07200 Ucel, 4°/ Mme Catherine Y..., demeurant ..., agissant toutes les deux ès qualités d'héritières de Jean-Claude Y..., en cassation d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., née Y..., demeurant "Pharmacie du Centre", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1995 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit : 1°/ de la société Groupe Form, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Groussain, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., 3°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 4°/ de la société Herbelin, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde des preuves avant tout procès - Condition - Absence de procès déjà engagé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Organisme pour la conservation et l'entretien de matériels de wagons-lits OCEMWL, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre, au profit de M. Gabriel-Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du code civil - Domaine d'application - Transfert au crédit d'équipement de créances du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Joséphine Y... épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME, dont le siège est ... et le service contentieux, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état futur d'achèvement - Garantie financière d'achèvement - Nature de... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 6 janvier 1995, qu'en 1987 la société civile immobilière La Margelle a entrepris une opération de construction immobilière et commercialisé les logements sous la forme de ventes en l'état futur d'achèvement ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Lloyd Continental un contrat de garantie extrinsèque d'achèvement des travaux, au bénéfice des copropriétaires ; que les ouvrages n'ayant pas été terminés, le syndicat et les...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Limite - Travaux concernant une partie commune - Passage dans le lot d'un... Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 9, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux...