La jurisprudences de France - page 99544

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 avril 2002, que M. X... et les sociétés Disques Temporel et Espace qu'il anime M. X... ont fait assigner les sociétés Polygram et Polygram musique, maintenant respectivement dénommées Universal Music et Universal Disc les sociétés en réparation du préjudice subi du fait de la brusque rupture, du fait des sociétés, de négociations portant sur l'acquisition d'un catalogue éditorial et d'enregistrements, ainsi que sur la conclusion d'un contrat d'enregistrement exclusif ; Sur le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu,selon l'arrêt attaqué Saint-Denis,12 avril 2002 que le Trésorier principal de Saint-Denis ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... afin de recouvrer une somme due au titre d'impôts, taxes, majorations et frais, le débiteur saisi a, par un dire, demandé qu'il soit sursis à la vente ; qu'un jugement ayant prononcé la suspension de la procédure de saisie dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur une difficulté soulevée par le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Renée X... et à MM. Y... et Roland X... de leur reprise d'instance en leurs qualités respectives d'ayant droit et d'héritiers de Georges X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 mars 2002, que, propriétaires de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, les époux X... ont contesté la validité de l'assemblée générale des copropriétaires tenue le 2 avril 1998 et que le syndicat des copropriétaires a formé une demande reconventionnelle en paiement de charges en se fondant notamment sur la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 mars 2002, qu'ayant passé commande de différents meubles auprès de la société Diffusion des ébénistes contemporains, dite Roméo, et faisant valoir qu'il n'avait pas été livré, M. X... a assigné la société Roméo pour obtenir la résolution de la vente et la restitution des acomptes versés ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli ses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir rejeté sa demande en résolution judiciaire de la vente et de l'avoir...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 14 février 2001 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Radu X... et Mme Eléna Y..., veuve X..., se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 14 février 2001 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 7 mars 2002 : Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt le jour de l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées des débats - Comportement contraire à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 19 mars 2002 rendu après renvoi de cassation 3e CIV., 23 mai 2000, n° 98-21.474, qu'un litige ayant opposé M. X... à la société CG Holding, relatif à un abattage d'arbres auquel la seconde aurait procédé sur le terrain du premier, la société a été condamnée à remettre le terrain de M. X... en état et à lui payer des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Centre d'action sociale de la ville de Paris ayant interjeté appel d'un jugement qui l'avait condamné au paiement d'une certaine somme au profit de la société HLM L'Habitat communautaire locatif au titre d'un arriéré de loyers réclamés pour un des immeubles que celle-ci lui loue, la société a invoqué la nullité de la déclaration d'appel ; Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe : Attendu qu'abstraction faite des critiques dirigées contre les motifs erronés mais surabondants visés par la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 5 septembre 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 5 novembre 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 23 janvier 2003 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 3 mars 2003 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ; Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception...

APPEL CIVIL - Taux du ressort - Montant de la demande - Pluralité de demandes - Demandes connexes formées contre plusieurs défendeurs... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Sedan, 24 septembre 2001, que, propriétaires d'un immeuble, M. et Mme X... ont signé une promesse de vente avec M. Y..., sous diverses conditions suspensives...