La jurisprudences de France - page 99544
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19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... I/ Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1996 sous le n 96LY01719, présentée par la SA d'HLM Gabriel Y..., dont le siège social est ..., représentée par son président M. Paul Sève ; La SA d'HLM Gabriel Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2316 du Tribunal administratif de Lyon en date du 11 juin 1996 rejetant ses demandes en réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1993 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 octobre 2001, 97LY00559
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1997, présenté pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 8710869 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 novembre 1996 déchargeant Mlle Patricia X... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1986 ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de Mlle X... ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 octobre 2001, 97LY00560
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1997 présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 87-10865 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 novembre 1996 déchargeant M. Alain X..., Mme Suzanne X... et Mlle Patricia X... des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à leur charge en leur qualité d'associés de la société de fait X... pour la période du 1er janvier 1981...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 octobre 2001, 97LY00561
19-04-01-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1997, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 8710868 du Tribunal administratif de Lyon en date du 6 novembre 1996 ayant accordé à M. et Mme Alain X... décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1981 à 1986 ; 2° de rétablir M. et Mme X... aux rôles des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 octobre 2001, 99LY00270
19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la décision, enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 1999, par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé l'ordonnance du président de la 4ème chambre de la Cour en date du 4 janvier 1995 rejetant la requête, enregistrée primitivement au greffe de la Cour le 29 juin 1994 sous le n° 94LY01032, présentée par M. et Mme X..., demeurant, le premier, lieu-dit La Plante à Hery sur Alby 74540, la seconde ..., et, d'autre part, renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu ladite requête...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 11 octobre 2001, 99LY02165
19-01-03-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 1999, présentée pour M. Abdallah Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Lyon ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n 9204031-9204032 du Tribunal administratif de Lyon du 1er juin 1999 ayant rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée dont il reste redevable au titre de la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987 et des cotisations supplémentaires...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 11 octobre 2001, 00MA00091
335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 2000 sous le n° 00MA00091, présentée pour M. Brahim Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 17 novembre 1999 rejetant sa requête dirigée contre la décision du préfet du Gard du 14 mai 1998 ; 2°/ d'annuler la décision du préfet du 14 mai 1998 rejetant sa demande de titre de séjour ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser 4.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 11 octobre 2001, 00MA01614
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000 sous le n° 00MA01614, présentée par M. André X..., demeurant ..., Les Plantiers à Mouans-Sartoux 06370 ; M. André X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 99-1606 du 31 mai 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Nice a prononcé un non-lieu sur sa demande et condamné l'Etat à lui verser la somme de 3.000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°/ de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 11 octobre 2001, 00MA02882
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 décembre 2000 sous le n° 00MA02882, présentée par Mme Marina Y..., demeurant ..., bat B à Marseille 13003 ; Mme Marina Y... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance par laquelle le président de la 7ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a donné acte du désistement de sa demande tendant à ce que la nationalité française soit attribuée à son fils mineur ; 2°/ de faire droit à sa demande de première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3e chambre, 11 octobre 2001, 97MA05578
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 décembre 1997 sous le n° 97MA05578, présentée pour M. Jean-Louis X..., demeurant ... 45270 ; M. Jean-Louis X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 23 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prescrit une révision du calcul de la valeur locative de sa propriété, prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'une somme de 522 F en ce qui concerne la taxe foncière...
