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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 2004, 03-04006

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03-04006
Numéro NOR : JURITEXT000007471031 ?
Numéro d'affaire : 03-04006
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2004-03-04;03.04006 ?

Texte :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 5 septembre 2002 par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, suivant déclaration écrite adressée le 5 novembre 2002 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction ayant rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'en cette matière, le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance attaquée mentionnait par erreur qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé par déclaration orale ou écrite, remise ou adressée par pli recommandé au greffe du tribunal d'instance ; que compte tenu de cette notification dépourvue d'efficacité, la Cour de Cassation n'a pas été saisie ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars deux mille quatre.

Références :

Décision attaquée : Juge de l'exécution, tribunal d'instance de Pithiviers, 05 septembre 2002


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 04 mars 2004, pourvoi n°03-04006

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Composition du Tribunal :

Président : Président : M. ANCEL

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 2
Date de la décision : 04/03/2004
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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