La jurisprudences de France - page 99530

AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste - Conseil de l'Ordre - Pouvoirs . AVOCAT - Barreau - Stage - Inscription sur la liste -... Sur les deux moyens réunis : Attendu que le conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Toulon fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 février 2000 d'avoir infirmé sa décision du 6 septembre 1999 refusant l'inscription de M. X... sur la liste du stage et d'avoir dit que M. X... devait y être inscrit, alors, selon le moyen : 1° qu'il résulte de l'article 77, 4° du décret du 27 novembre 1991 que le stage auquel sont soumis les avocats inscrits sur la liste du stage doit être...

NOM COMMERCIAL - Protection - Nom patronymique - Usage constituant une concurrence déloyale - "Leclerc". ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Edouard, Marie, Eugène Y..., demeurant Château de la Haye, Saint-Divy, 29220 Landerneau, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers 2e chambre civile, au profit : 1 / de la société Comptoir funéraire poitevin, dont le siège est ..., 2 / de M. Michel, Marie Y..., demeurant ..., 3 / de M. Jacques X..., mandataire judiciaire, domicili...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette X..., demeurant angle rue Victor Hugo - rue Marius Manville, 97220 La Trinité Martinique, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 2000 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Laboratoires Merck-Clevenot, dont le siège est ..., 2 / de la société Loxxia bail, dont le siège était précédemment ..., et est actuellement ..., 3 / de la Société caraïbe d'agence et de représentation SCAR, société anonyme, dont le siège est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bugnot, société anonyme, dont le siège est : 52270 Bettaincourt-sur-Rog, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 2000 par la cour d'appel de Nancy 1e chambre civile, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1707 FS-P du 9 octobre 2001 dans l'affaire opposant : 1 / la société Bruyagri, société anonyme, dont le siège est ... Bellicourt, 2 / la société Landgold et Co Ltd, société de droit anglais, dont le siège est Saint Peter's Houle, Le Bordage, PO Box 137 GY, 1 3HW Guernesey, à 1 / la société Sopra, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. le procureur général près la cour d'appel d'Amiens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., ci-devant et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 2000 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre civile, au profit du receveur principal des Impôts de Nevers Sud, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Gueguen, conseiller référendaire rapporteur...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Gérant majoritaire - Constatations suffisantes. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre, section A, au profit : 1 / de M. le receveur principal des Impôts de Poissy-Est, domicilié ..., 2 / de M. le directeur des Services fiscaux des Yvelines, domicilié ..., 3 / de M. le directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le...

SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Contamination par le virus de l'hépatite C - Preuve que les produits fournis pour la transfusion sont... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Etablissement français du sang, établissement public, venant aux droits de l'Association aquitaine pour le développement de la transfusion sanguine CRTS, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 mai 1997 et 20 juin 2000 par la cour d'appel de Bordeaux 5e chambre, au profit : 1 / de Mme Huguette X..., demeurant ..., 2 / de la...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Obligation d'informer le patient - Manquement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit : 1 / de M. Jacques Marie Y..., demeurant ..., 2 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de l'UAP, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre sociale, section A, au profit de la société Norwich Union, dont le siège est 1, rue de l'Union, 92500 Rueil Malmaison, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2002, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauviré, conseiller...