La jurisprudences de France - page 99525

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de céans la requête présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI "ANPE", dont le siège social est Le Galilée, ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour...

60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 avril 1998, présentée pour Mme X... Zouina, demeurant ..., à LaGrand Croix 42320, agissant en qualité d'administratrice légale des biens de son fils mineur Z... Nabil, pour MM. Z... Jamel et Z... Medhi, demeurant ... "Les Flaches", à La Grand Croix 42320 et pour M. Z... Yamine, demeurant ..., par maître Tahar C..., avocat au barreau de Saint-Etienne ; Ils demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94-02341 par lequel le...

66-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1998, sous le n 98LY0964, la requête présentée pour M. et Mme Raymond Y..., demeurant route du Col de France à Meillonnas Ain, par Me Thierry X..., avocat au barreau de Chalon-sur-Saône, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 975007 et 975008 du 25 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision en date du 5 novembre 1997 de l'inspecteur du travail de Bourg-en-Bresse refusant d'accorder à M. Kevin Y... la dérogation exigée par l'article...

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1998, sous le n 98LY0991, la requête présentée pour Mme Régine Y..., demeurant ... à Sainte Marguerite Duclair Seine-Maritime, par Me Béatrice X..., avocate au barreau de Rouen, tendant 1 à l'annulation du jugement n 941469 du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 12 février 1992 du président du CONSEIL GENERAL DE L'AIN la plaçant en congé maladie au titre d'un accident du travail jusqu'au 14 février 1991 seulement...

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE ... Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1998, sous le n 98LY1291, la requête présentée pour Mme Marcelle Y..., demeurant ... Puy-de-Dôme, par Me X..., avocat au barreau de Riom, tendant : 1 à l'annulation du jugement n 95207 du 30 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a limité à 80 000 F le montant du préjudice subi du fait d'une décision du 29 avril 1991 prononçant sa révocation et annulée par la suite par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, et du préjudice subi du fait...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1998, présentée pour Mme Odile X... épouse Y..., demeurant au lieudit "Grange Molière", 69590 Saint-Symphorien-sur-Coise, par Me Yves Z..., avocat au barreau de Lyon ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704694, en date du 11 juin 1998, par lequel le tribunal administratif de LYON a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 1997 par lequel le maire de la COMMUNE DE...

36-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 novembre 1998 sous le n 98LY01976, présentée par DEPARTEMENT DU RHONE, représenté par le président du Conseil Général qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 9501273 en date du 6 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 22 mars 1993 du président du Conseil Général portant intégration de Mme Odile X... dans le cadre d'emploi des attachés de...

68-06-01-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION DE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 décembre 1998, présentée par Mme Marie-Ange X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 985243-986671, en date du 24 novembre 1998, par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation du permis de construire modificatif délivré le 14 août 1997 à M. Jacques Y..., au nom de l'Etat, par le maire de MOULINS-SUR-OUANNE, en vue de l'édification d'un...

66-11-02 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - RADIATION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 février 1999, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI A.N.P.E., établissement public dont le siège est ... à 93198 Noisy Le Grand Cedex, par la SCP Recoules-Gayaudon, avocats au barreau de Paris ; L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-501 du 11 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Mahmoud X..., annulé la décision en date du 19 janvier 1998 du délégué départemental de l'agence de l'Ardèche-Drôme...

55-04-005 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - MESURES PRESENTANT OU NON UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ... Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 30 avril 1999, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n 87-965 du 30 novembre 1987 ; Vu l'ordonnance n 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs, ensemble le décret n 2001-373 du 27 avril 2001 ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la sant...