La jurisprudences de France - page 99490

CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Consentement - Dol - Banque - Indication de la situation réelle du débiteur Est constitutif d'une... COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE B Arrêt N° RG : 99/5383 AF/CM SA LYONNAISE DE BANQUE / FANGET EPSE X... T.G.I. PRIVAS 23 SEPTEMBRE 1999 Ce jour, QUATORZE MARS DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur BRUZY, Président, assisté de Madame BERNARD, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant : D'une part : SA LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette...

COUR D'APPEL DE N MES PREMIÈRE CHAMBRE B Arrêt N° RG : 99/5383 AF/CM SA LYONNAISE DE BANQUE / FANGET EPSE X... T.G.I. PRIVAS 23 SEPTEMBRE 1999 Ce jour, QUATORZE MARS DEUX MILLE DEUX, à l'audience publique DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE N MES, Monsieur BRUZY, Président, assisté de Madame BERNARD, Greffier, a prononcé l'arrêt suivant, dans l'instance opposant : D'une part : SA LYONNAISE DE BANQUE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 229 avenue Victor Hugo, B.P. 1019, 26010 VALENCE CEDEX, ayant pour avoué constitué, la SCP POMIES RICHAUD ASTRAUD, et pour...

MANDAT - MANDANT - Obligations - Indemnisation des pertes subies par le mandataire - Condition - / Ne constitue pas une faute d'imprudence au... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 14 MARS 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1996/09544 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/02/1996 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 14è Ch. RG n : 1993/46028 Arrêt ADD EXPERTISE rendu le 27/O2/1998 par la Cour d'Appel de PARIS 5 ème Chambre B Date ordonnance de clôture : 21 Décembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : ARRET AU FOND APPELANTE : S.A.R.L. STATION...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol - Réticence A l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de location... COUR D'APPEL DE PARIS 5è chambre, section B ARRET DU 14 MARS 2002 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 1999/22551 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 07/07/1999 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 21è Ch. RG n : 1997/55748 Date ordonnance de clôture : 14 Décembre 2001 Nature de la décision :X... Décision : ARRET AU FOND APPELANTE : S.A.R.L. Y... prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 22 route Nationale 152 4126O LA CHAUSSEE...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de la Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 14 MARS 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15675 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 26 juillet 2001 par le Juge aux affaires familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales, Section E Cabinet 13 RG n° : 2001/38250 Date ordonnance de clôture : 7 février 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE : Madame Johanne X...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de la Haye du 5 octobre 1961 - Protection des mineurs - Compétence... COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 14 MARS 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/15675 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 26 juillet 2001 par le Juge aux affaires familiales du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS Affaires familiales, Section E Cabinet 13 RG n° : 2001/38250 Date ordonnance de clôture : 7 février 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANTE : Madame Johanne X...

COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE Aux termes de l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire les tribunaux... DU 14.03.2002 ARRET N°124 Répertoire N° 2001/04690 Deuxième Chambre Deuxième Section 26/10/2001 TC ALBI MATHA ASSOCIATION A Monsieur B Monsieur X... X.../ SARL D S.C.P BOYER LESCAT MERLE CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Deuxième Section Prononcé: A l'audience publique du QUATORZE MARS DEUX MILLE DEUX., par J.L. BRIGNOL, président, assisté de D. CAHOUE, . Composition de la cour lors des...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Action en responsabilité contractuelle - Différence avec l'action en garantie des vices cachés -... Par arrêt en date du 9 novembre 2000, auquel il est référé pour l'exposé des faits et de la procédure, la cour de céans a infirmé des jugements du tribunal de commerce de Nanterre des 2 décembre 1997 et 17 mars 1998, rejeté des exceptions de nullité et d'irrecevabilité et renvoyer les parties à reconclure au fond, afin que l'appelante mentionnât clairement le fondement juridique de sa demande, que l'intimée précisât la portée qu'elle entendait donner à l'article 8 page 12 du protocole...

DROIT MARITIME - Ventes maritimes - Vente FOB Si une vente maritime " FOB ", implique que la marchandise reste aux risques du vendeur... La société CEGELEC a vendu "FOB" à la société de droit japonais MARUBENI CORPORATION quatre transformateurs de type QDR 145 destinés à JORDAN ELECTRICITY AUTHORITY en JORDANIE et a confié, le 13 février 1996, à la société SOMEPORT WALON leur transport depuis ses locaux à BEYNE HEUSAY, jusqu'à leur livraison au port d'ANVERS au représentant de l'acheteur en vue de leur chargement à bord du navire "ETOILE" de la société de droit allemand RICKMERS LINIE. La marchandise conditionnée en deux caisses d'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. David Z..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 8 octobre 1997 et le 29 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre civile, au profit : 1 / de M. Alain X..., 2 / de Mme X..., tous deux ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils mineur Cédric, demeurant ensemble, ..., 3 / de Mme Gisèle Y..., ès qualités d'administratrice légale de son fils Jean-Yves, devenu majeur, demeurant HLM Parco Pointer, bât CC, escalier 1, n° 4, 56400 Auray, 4 / de Mme Emilie B..., 5 / de M...