La jurisprudences de France - page 99474

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 9 décembre 1999, que la société Profilés et tubes de l'Est société PTE a vendu des longerons à la société Renault véhicules industriels société Renault ; que la société PTE ayant été mise en redressement judiciaire, la société Renault a déclaré au représentant des créanciers une créance indemnitaire en raison d'une prétendue non-conformité des longerons ; Attendu que la société Renault reproche à l'arrêt...

CAUTIONNEMENT - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Créances - Créance non encore admise - Contestation par la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, et les productions, que, par acte du 18 novembre 1991, la Banque française commerciale Antilles-Guyane la banque s'est portée caution solidaire de la société Sogec au profit de la société Semag à concurrence d'un certain montant ; que MM. X... et Y... se sont portés cautions solidaires envers la banque des engagements de la société Sogec...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Constatations suffisantes - Responsabilité - Garantie due. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Yves Saint-Laurent société YSL ayant donné instruction à la société All Shipping services société ASS d'expédier des colis de cosmétiques depuis Lassigny jusqu'à Asuncion Paraguay, la marchandise a été transportée par voie terrestre de Lassigny à Anvers Belgique, puis transportée par voie maritime à bord du navire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société SOPROBAT, assurée par la société SMABTP, avait utilisé pour des travaux de couverture des bardeaux fournis par la société Siplast et que, par suite d'infiltrations, la société SMABTP, qui avait remboursé l'assureur du maître de l'ouvrage du coût de la remise en état, a assigné la société SIPLAST ainsi que la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société AXA Global Risks, son assureur, en remboursement des sommes versées ; que la cour d'appel a accueilli la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Non désignation de l'organe représentant une personne morale - Simple vice de forme. VENTE... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés Chambéry, 14 novembre 1994 et 6 mars 2000, que du béton, utilisé dans le cadre d'un marché public par la société Entreprise Botto société Botto et dont l'un des composant était fourni par la société Condat Industrie Adjuvants société CIA, assurée auprès de la société Générale accidents s'est révélé défectueux ; que l'administration...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2000, que par contrat du 28 août 1992 la société Celfa s'est engagée pendant une durée déterminée à acheter des marchandises pour un certain montant annuel à la société Brodart ; que celle-ci, prétendant que la société Celfa lui avait acheté des marchandises pour un montant inférieur à celui convenu, l'a assignée en paiement de la clause pénale ; que la société Celfa qui avait cédé son fonds de commerce à la société Labophar devenue Celluplast a assigné celle-ci en...

ASSURANCE MARITIME - Garantie - Exclusion - Navire non immatriculé. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt déféré Bastia, 11 mai 2000, que le navire de plaisance "Dorothée" appartenant à M. X... ayant fait naufrage, celui-ci a réclamé une certaine somme à la compagnie Allianz Via assurances l'assureur, auprès de laquelle il avait souscrit une police "navigation de plaisance" ; que l'assureur lui a opposé la clause d'exclusion de garantie aux termes de laquelle, pour les dommages au bateau...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Seafrigo EFBS que sur le pourvoi incident de la compagnie CGM Tour du Monde ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 avril 2000, que suivant un connaissement à ordre crée le 14 juillet 1994 à Melbourne Australie par la compagnie CGM Tour du Monde CGM, deux conteneurs frigorifiques renfermant des noix de Saint-Jacques congelées ont été chargés sur le navire "M/S Santa Margherita" pour être transportés jusqu'au Havre ; qu'à l'arrivée du navire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation le 21 décembre 2000 et 5 juin 2002, la SCP Delaporte et Briard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom du Crédit lyonnais, contre une décision rendue par la cour...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Définition - Responsabilité - Retard dans la livraison et défaut... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mars 2000, que la société Danzas qui avait été chargée par la société Urbaco de l'acheminement d'un mobilier urbain de France à Phoenix Etats-Unis en vue de participer à une foire-exposition s'est substitué à la société American airlines pour la partie aérienne du...