La jurisprudences de France - page 99472

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la transaction du 26 avril 2000 intervenue entre les parties, dont il résulte, notamment, que M. X... s'est désisté de son pourvoi ; Que dès lors le pourvoi est sans intérêt ; PAR CES MOTIFS : DIT qu'il n'y a plus lieu à statuer ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille deux.

CHOSE JUGEE - Décisions successives - Succession - Décision jugeant qu'un immeuble faisait partie de l'indivision successorale et était... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que les époux Fernando X... avaient de leur vivant consenti une donation-partage d'un terrain entre leurs trois enfants, Carlos, Joséphine, épouse Y..., et Francisco, l'acte excluant expressément de la donation la construction édifiée sur ce terrain par les donateurs ; que, dans le cadre de l'instance en...

1° FILIATION NATURELLE - Obligation alimentaire - Pension alimentaire - Enfant étranger - Ordonnance fixant le montant de la pension -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par jugement contradictoire du 25 août 1993, passé en force de chose jugée, l'Amtsgericht de Hambourg a dit que M. X... était le père de l'enfant Lukas Y..., né le 29 octobre 1991 ; que, par un second jugement rendu le 6 septembre 1994 et passé en force de chose jugée, il a condamné M. X... à verser à l'enfant une pension alimentaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en tant que dirigé contre M. Philippe X... et la compagnie AGF, qui est contesté en défense : Attendu que l'arrêt attaqué Nîmes, 11 mai 1999 a été signifié aux consorts Y... par M. Philippe X... et les AGF le 31 mai 1999 à domicile ; que l'acte de signification comporte les mentions selon lesquelles, la signification à la personne des destinataires étant impossible, l'adresse a été vérifiée par l'indication du nom sur la boîte aux lettres, avec confirmation par les services municipaux ; que cette...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que les époux Maurice X... et Jeanne Y... sont décédés en laissant comme héritiers quatre fils, MM. Patrick, Alain, Yves et Jean-Marie X..., une fille, Mme Z..., et un petit-fils, M. Romain X..., venant en représentation d'un autre fils prédécédé ; que Maurice X... avait de son vivant constitué avec son fils Patrick la société civile immobilière Saint-Rémy ayant pour objet l'acquisition et l'exploitation de biens ruraux ; qu'un litige opposant M. Patrick X..., Mme Z... et M. Romain...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux de voisinage - Maître de l'ouvrage - Action... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; Attendu que pour rejeter l'action récursoire engagée par le Groupement Foncier Investissement GFI, condamné en tant que maître de l'ouvrage à indemniser la BNP, propriétaire d'un immeuble voisin, sur le fondement du trouble anormal de voisinage...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen pris, en son unique branche, qui n'est pas nouveau : Attendu que la société Nancéienne Varin Bernier, la banque, a consenti aux époux X... un prêt de 1 million de francs remboursable en 7 ans ; que faisant application de la clause de l'article 6 des conditions générales du prêt, selon laquelle "à défaut de paiement exact d'une seule échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, la banque pourra de plein droit" soit majorer le taux contractuel de trois points jusqu'à la reprise...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 4 octobre 1995, les époux X... ont été condamnés à payer diverses sommes à Mme Y... ; que, ayant relevé appel, ils ont alors demandé la garantie de M. Z... et de la société Iso consulting ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel Montpellier, 7 septembre 1999 d'avoir écarté leur action en intervention forcée et dit que celle-ci relevait d'un autre procès ; Mais attendu que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve qui lui étaient soumis, et au vu desquels elle a, dans l'arrêt confirmatif attaqué Papeete, 4 mars 1999, d'une part, débouté Mme X... de sa demande de partage de huit terres qui seraient restées en indivision, en retenant sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief non fondé de dénaturation des écritures de M. X..., la première branche ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine des juges d'appel Versailles, 23 septembre 1999 ayant retenu que les conventions conclues, le 20 septembre 1984, par M. X... avec, d'une part, la société Studio L'Equipe et, d'autre part, la société CMC, étaient autonomes...