La jurisprudences de France - page 99464

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'acte authentique des 15 juin et 16 juillet 1928 ne comprenait pas la parcelle litigieuse et que l'acte sous seing privé du 30 avril 1925, passé trois ans avant la vente effective, ne pouvait être considéré comme un acte préparatoire et, par motifs propres, que le premier acte visait 44 parcelles au lieu de 30 dans le second, ce qui démontrait que l'objet de la vente avait changé entre temps, sans que puisse être...

TESTAMENT - Testament olographe - Date - Fausseté - Preuve - Eléments extrinsèques - Caractères . La date portée sur un testament olographe... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 970 du Code civil ; Attendu que la date portée sur un testament olographe dont l'écriture n'est pas contestée ou est jugée être celle du testateur doit être tenue pour exacte ; que la preuve contraire ne peut être apportée par voie d'éléments de preuve extrinsèques au testament que si ces éléments de preuve trouvent leur racine...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que les sociétés néerlandaises Hillen et Roosen HR et Hillen et Roosen Planontwikkeling HRN ont fait assigner la société Fimotel pour avoir paiement de deux factures émises par HRN, les 10 février 1992 et 24 février 1994, représentant le remboursement de frais engagés à la suite de l'abandon d'un projet de construction d'un hôtel à Amsterdam, pour le montant respectif de 568 000 et de 155 272,72 florins ; que...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Consentement - Accord des parties - Existence - Construction d'un mouvement funéraire - Parties en pourparlers -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que le 2 septembre 1992, Mme X... a commandé un monument funéraire à la société Poulain moyennant le prix de 63 000 francs qu'elle a payé ; que ce monument n'ayant pu être construit à la suite du refus opposé par l'architecte des Bâtiments de France, la société Poulain a réalisé un second ouvrage non...

AGENT IMMOBILIER - Commission - Droit à commission - Date de naissance - Décision de justice déclarant parfaite la vente . Après avoir... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 juillet 1984, M. X..., l'Etude royale Madeleine et la société UAT Paris Nord, agents immobiliers, sont convenus qu'en cas de réalisation de la vente à la Ville de Paris par la société Servan Saint-Maur de ses droits dans un ensemble immobilier, la commission due par la venderesse serait répartie entre eux en trois parts égales ; Attendu que la société UAT...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., propriétaire d'un ensemble immobilier a, par acte du 2 janvier 1975, donné mandat à Mme Y... de vendre les lots moyennant une commission de 6,45 % sur le prix de vente ; que le paiement des commissions était subordonné à la réalisation de quarante réservations après versement de 5 % du prix de vente ; qu'en mai 1984, M. X... a cédé ses droits à un tiers ; que Mme Z..., par acte du 12 octobre 1994, l'a assigné en réparation de son préjudice représentant la perte de ses...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Charge. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal de Mme veuve X... et de l'Association tutélaire gardoise : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, le 9 janvier 1987, le chalutier Gaylord a accroché un câble sous-marin et a coulé ; que son mari ayant péri dans l'accident, Mme veuve Y... a assigné en responsabilité Mme veuve Gilles X..., en qualité d'armateur, et M. Corentin X... et l'Association tutélaire gardoise, ès...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Preuve - Présomptions et indices graves - Constatations suffisantes. FILIATION NATURELLE -... la Cour de Cassation en date du 14 juin 2001. R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, le 10 mars 1995, Mme X... a mis au monde une fille, prénommée Camille ; que, par acte du 7 juillet 1996, elle a assigné Mme Y..., divorcée Z..., en sa qualité d'administratrice légale de Jessica Z..., née le 23 juillet 1981, en déclaration de paternité naturelle de Marino Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le troisième pris en ses deux branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2000 de l'avoir déboutée de sa demande de fixation à son domicile de la résidence habituelle de l'enfant Alexandre, né de sa liaison avec M. Y..., et d'avoir dit que les modalités d'exercice de l'autorité parentale, telles que déterminées par l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 9 novembre 1998, étaient maintenues, sous...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 19 avril 2002, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., ès qualités, et de la société Créaset, contre une décision...