La jurisprudences de France - page 99445

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que par avenant du 8 février 1993 les parties avaient exclu la faculté de résiliation triennale et décidé de donner au bail une "durée ferme" de neuf années et que l'avenant du 22 septembre 1994, qui a prorogé de trois ans la durée maximale de ce bail, a confirmé cette période de neuf années sans possibilité de résiliation, la cour d'appel a exactement qualifié ce contrat de "bail à périodes" ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que...

BAIL règles générales - Droit au bail - Epoux - Liquidation et partage de la communauté - Transfert du bail - Effets - Poursuite du contrat... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Déclare irrecevable le mémoire personnel de Mme X..., déposé le 12 avril 2001, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1467 du Code civil, ensemble l'article 1709 du même Code ; Attendu que la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'en choisissant pour l'exécution de travaux dont la nature et l'enveloppe financières avaient été votées par l'assemblée générale des copropriétaires du 28 avril 1998, une entreprise autre que celles dont les devis avaient été portés à la connaissance des membres de l'assemblée générale, le conseil syndical, autorisé à renégocier les devis et à choisir l'entreprise, avait quelque peu outrepassé les pouvoirs qui lui avaient ét...

Sur le 2e moyen CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Condition résolutoire - Existence sous-entendue dans les contrats... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2000, que le 30 juin 1995, les époux X... ont vendu à la société civile immobilière Les Peupliers SCI un terrain à bâtir et plusieurs boxes en cours d'édification ; que la SCI, alléguant qu'elle n'avait pu obtenir de l'Administration le certificat de conformité relatif à la réalisation des boxes n'a pas réglé aux époux...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 janvier 2001, que la société civile immobilière Bernard Palissy SCI, maître de l'ouvrage, a chargé notamment la société 3 D Manager de la maîtrise d'oeuvre de la construction d'un immeuble, la société CEP, aux droits de laquelle vient la société Bureau de contrôle Véritas société Véritas, étant chargée d'une mission de contrôle technique, la société Solétanche Bachy France société Solétanche devant réaliser les parois moulées, et la société SM...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Antenne réceptrice - Installation - Loi du 2 juillet 1966 - Application - Lotissement . LOTISSEMENT - Cahier des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 16 octobre 2000, que la société civile immobilière La Palmeraie la SCI, représentée par son gérant, M. X..., titulaire d'une licence de radio amateur, a installé sur l'immeuble lui appartenant, faisant partie d'un lotissement, une antenne émettrice -réceptrice de radiodiffusion ; que contestant cette initiative...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 novembre 2000, rendu en matière de référé, que Mme X... , propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., a, le 20 mai 1999, assigné en référé la société Presse Papier, à laquelle les preneurs venaient de céder leur fonds de commerce, pour lui faire interdiction de pénétrer dans les lieux et d'y faire de "quelconques travaux" ; que le 25 janvier précédent, dans la perspective de cette cession, qui est intervenue le 14 mai 1999, la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Fin de bail - Contentieux portant sur des dégradations reprochées au locataire sortant - Preuve des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Roubaix, 16 novembre 2000, rendu en dernier ressort, que M. X... a donné un appartement à bail à M. et Mme Y... qui ont versé un dépôt de garantie ; que les locataires ayant délivré congé, le bailleur, après l'établissement d'un...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Délai - Point de départ . Une cour d'appel... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 janvier 2001, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Rhône-Alpes la SAFER a exercé son droit de préemption sur des parcelles mises en vente par Mme X... ; que la décision de préemption a fait l'objet d'un affichage en mairie le 26 octobre 1995 ; que M. Y..., acquéreur évincé, a demandé l'annulation...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Contrôle des structures - Autorisation préalable - Caractère définitif - Défaut - Sursis à statuer sur la validité... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le bailleur veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit du conjoint ou d'un descendant et que l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des règles concernant le contrôle des structures des...