La jurisprudences de France - page 99431

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Rennes, 14 octobre 1998, que la société Agence Trogoff immobilier société ATI ayant mis fin au contrat d'agence commerciale la liant à Mme X..., celle-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture et d'une indemnité pour le préjudice résultant de la clause de non-concurrence, ainsi que de commissions ; Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, reproduit en annexe : Attendu que la société ATI reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... la somme de 123...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France de sa reprise d'instance au lieu et place de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Nord ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 10 septembre 1988, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Nord la Caisse a consenti à la société Effidal un prêt de 1 000 000 francs, destiné à financer l'acquisition de matériel médical, remboursable en vingt trimestrialités ; que M. X..., M. Y... et Mme Z... les cautions se...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Irrégularité - Complément de preuve - Elément... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne de sa reprise d'instance aux lieu et place de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Aube et de la Haute-Marne ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte notarié du 3 mai 1990, la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Réparation d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Lyon, 23 octobre 1998, que, par acte du 11 avril 1995, la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle est venue la Compagnie générale de location d'équipements le créancier, a consenti à la société Garage du Palais la société un crédit d'un montant de 250 000 francs ; que, par acte du même jour, M. X..., gérant de la sociét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1er, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, par suite du défaut de remboursement des trois prêts immobiliers qu'elle avait consentis à la société European Estates France la société , société de droit anglais dont le siège social est à Londres, la Caisse régionale de Crédit agricole du Quercy-Rouergue la Caisse a assigné cette société devant le tribunal de commerce de Montauban, dans le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Cession des actions appartenant aux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 17 septembre 1998, qu'à la suite de l'offre d'un tiers de continuation de l'entreprise de la société SEDA en redressement judiciaire, assortie d'une proposition d'achat des actions de ladite société, le tribunal a, le 7 décembre 1992, désigné un expert avec mission d'évaluer les actions...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Report de sa date -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 99-13.864 et n° R 99-13.888 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société d'économie mixte pour l'expansion hôtelière, thermale et touristique d'Aix-les-Bains la société, prononcée le 5 février 1996, le tribunal a fixé au 5 août 1994 la date de cessation des paiements de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Droits et actions... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur dessaisi par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Attributions - Exercice des droits et actions du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce, ainsi que les articles L. 411-31 et L. 411-53.1 du Code rural ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur dessaisi par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire sont exercés...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de sa reprise d'instance à M. Jacques X..., mandataire ad hoc de la société Siam ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi principal, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 623-1.2 du Code de commerce et l'article 1844-7.7 du Code civil ; Attendu que la société industrielle d'application médicale la société, représentée par son président directeur général, s'est pourvue en cassation contre l'arrêt Agen, 5 octobre 1998 ayant...