La jurisprudences de France - page 99419
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 97NC01391
36-12-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - NATURE DU CONTRAT ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1997, et les mémoires complémentaires des 25 janvier 1999, 18 mai et 21 juin 2002, présentés pour Mme Y... LA X..., par Me X..., avocat ; Mme LA X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 942308 du 21 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Gerstheim à lui verser la somme de 19 389,71 francs avec intérêts de droit au titre de services restés impayés, 30 000 francs de dommages et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 97NC01453
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Troisième Chambre Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1997, présentée pour LA POSTE par sa direction départementale du Doubs ; LA POSTE demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 97004 du 7 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du directeur général de LA POSTE du 29 octobre 1996 prononçant la révocation de M. X... ; - de rejeter la demande de M. X... ; Vu le jugement attaqué ; Vu la lettre du 24 juin 2002 par laquelle les parties ont été informées par la Cour qu'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 97NC01742
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES ... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1997, présentée pour LA POSTE, par son directeur départemental du Haut-Rhin, 1 rue Jacques Preiss à Colmar Haut-Rhin ; LA POSTE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 96672, 96799 et 961427 du 27 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions du directeur des ressources humaines de la délégation de LA POSTE des 8 mars et 11 mars 1996 "classifiant" MM. X..., Y... et Z... dans les nouveaux corps de LA POSTE...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 97NC02333
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT ... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1997, présentée pour M. Labdali X..., par Me Moussa Marah, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 97220 du 26 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête de M. X... tendant à la condamnation de la ville de Saint-Dizier à lui verser une somme de 108 000 F correspondant aux salaires qui lui seraient dus pour la période du 30 août 1995 au 28 février 1997, 6 000 F par mois depuis cette dernière...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 97NC02569
01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 1997 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 15 avril 1998, présentés par M. Michel X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 17 octobre 1996 par laquelle le préfet de la région Lorraine a rejeté sa demande tendant à être autorisé à faire usage du titre de psychologue...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 97NC02690
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE 54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 1997 au greffe de la Cour et complétée par mémoires enregistrés les 19 mars 1999, 7 juin 1999, 18 octobre 1999 et 28 octobre 1999, présentés par M. Michel X..., ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961240 du 23 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à annuler les décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Nancy-Metz a accordé une délégation...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 99NC00612
36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE... Troisième chambre Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1999 au greffe de la Cour, présentée pour M. Christophe X..., par Me Pugeault, avocat au barreau de Reims ; M. X... demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à condamner le centre hospitalier universitaire de Reims à l'indemniser du préjudice subi du fait de sa contamination par le virus de l'hépatite C dans l'exercice de ses...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3e chambre, 15 octobre 2002, 99NC00732
54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ... Troisième chambre Vu l'arrêt, en date du 6 janvier 2000, par lequel la Cour a décidé de prononcer une astreinte de 1 000 F par jour à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification de cette décision, exécuté l'arrêt en date du 5 mai 1998 qui l'a condamné à verser à la société MEGHIRA AUTO EXPORT la somme de 69 985,25 F, et ce jusqu' à la date de cette exécution ; Vu l'arrêt, en date du 15 juin 2000, par lequel la Cour a procédé à la liquidation provisoire de cette...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 2001/1002
TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Preuve - Charge - Détermination - / L'absence d'écrit du contrat de travail fait présumer qu'il... ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 N.G - 01/01002 - Delphine X... C/ S.A. MIRABEN DISTRIBUTION - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quinze Octobre deux mille deux par Madame ROGER, Président de chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Mademoiselle Delphine X... née le 31 Décembre 1974 à ROUBAIX 59100 Rue du 16ème siècle 47130 BAZENS Rep/assistant : M. Jean-Marie Y... Délégué syndical APPELANTE d'un jugement du Conseil de...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 2001/1008
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Applications diverses Le contrat de travail qui suppose la fourniture... ARRET DU 15 OCTOBRE 2002 N.G - 01/01008 - CGEA DE BORDEAUX C/ Marc X... ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL Y... KRASKER Claude Y... - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du quinze Octobre deux mille deux par Christian COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : CGEA DE BORDEAUX Les Bureaux du parc Rue Jean Gabriel Domergue 33049 BORDEAUX CEDEX Rep/assistant : Me Jean-Luc MARCHI avocat au barreau...
