La jurisprudences de France - page 99397

FILIATION - Filiation naturelle - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparé des sangs Il résulte de l'article 339 du Code civil... TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2002 DEMANDEUR : Mr X..., REPRÉSENTÉ par Maître TRUONG, avocat au Barreau de ROCHEFORT DÉFENDERESSES : Mme Y... et Mlle X..., REPRÉSENTÉES par la S.C.P. RENAULEAUD-SAINDERICHIN, avocats associés, plaidant par Maître SAINDERICHIN, avocat au Barreau de SAINTES * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Jean-Pierre MÉNABÉ, Président, ayant fait rapport à : Serge VIGOT, Vice-Président et Cyril...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Vice de forme - Conditions Vu l'article 114 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu... COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 23 Octobre 2002 n°98/01060 APPELANTS: Suivant déclaration d' appel du 06 Avril 1998 d' un jugement du 23 JANVIER 1998 rendu par le TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de POITIERS. Monsieur X...; Madame Y... épouse X... , Représentés par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour Assistés de Maître François REYE, substitué par Maître Stéphane PRIMATESTA, Avocats au Barreau de POITIERS INTIMEE: Société E, agissant poursuites et diligences de la Direction des...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE La responsabilité d'une société dont l'objet social est la réalisation et la... COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 23 Octobre 2002 n°98/03248 APPELANTE: Suivant déclaration d' appel du 27 Octobre 1998 d' un jugement du 22 SEPTEMBRE 1998 rendu par le TRIBUNAL de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON. Société S, agissant poursuites et diligences de son Gérant et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par la SCP PAILLE-THIBAULT, avoués à la Cour Assistée de Maître BOULDOUYRE, Avocat au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON INTIMEE: Sociét...

LEGITIME DEFENSE Dès lors que l'auteur d'un coup volontaire ne peut justifier son geste de violence par la nécessité de sa défense, ni même... : : : :

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Droit de grève - Exercice Est reconnu licite un mouvement de grêve, bien que les revendications des... COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE DM/GP ARRÊT N ° 774 AFFAIRE N : 01/00290 AFFAIRE ASSOCIATION A C R E P A C/ Thierry X... C/ une décision rendue le 22 Janvier 2001 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS section activités diverses. ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2002 APPELANTE ASSOCIATION A C R E P A 102 Avenue Georges Clémenceau 51100 REIMS Comparant, concluant et plaidant par Me BONY, avocat au barreau de REIMS, Monsieur Thierry X... 31 Rue Pierre Brosolette 51100 REIMS Représenté par M. Y...

CHOSE JUGEE - Force de chose jugée Conformément aux dispositions de l'article 1351 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à... REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2002 Septième Chambre ARRÊT R.G : 01/01650 SMABTP C/ ACE INSURANCE SA-NV S.A. AIG EUROPE Compagnie AXA ASSURANCES IARD S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES Compagnie AXA ROYALE BELGE DENOMMEE AUJOURD'HUI AXA BELGIUM Compagnie FORTIS CORPORATE INSURANCE SOCIETE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DU PELOUX Société SODISTRA Compagnie d'assuranc ZURICH BELGIQUE Compagnie ZURICH INTERNATIONAL FRANCE COMPOSITION DE...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mai 2000, rendu en matière de référé, qu'à la suite d'un incendie survenu dans le local électrique d'un immeuble, une expertise a été ordonnée par décision du 2 octobre 1997 ; que la société nouvelle des établissements Jules Verger et Delporte SNVD, a demandé que l'expertise soit rendue commune à plusieurs autres sociétés dont la société Entreprise de Travaux Internationaux ETI ; Attendu que la société SNVD fait grief à l'arrêt, de rejeter cette demande alors...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Constatation de la non acceptation... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 mai 2000, que la société l'Ortet, maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un immeuble, chargé de la réalisation du lot voiries et réseaux divers" la société Beugnet, ayant depuis lors fait l'objet d'un plan de cession, qui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 1341 et 1348 du Code civil, de défaut de réponse à conclusions et de défaut de base légale, le moyen en ses trois branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine et motivée de la cour d'appel qui a estimé que les éléments de preuve produits par M. Lucien X... étaient insuffisants pour établir l'existence d'une convention...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que M. X... disposait de toutes les pièces depuis plusieurs mois, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1792 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978 ; Attendu...