23/10/2002 | FRANCE | N°01/00212-I

| France, Cour d'appel de reims, 23 octobre 2002, 01/00212-I

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de reims
Numéro d'arrêt : 01/00212-I
Date de la décision : 23/10/2002

Analyses

LEGITIME DEFENSE

Dès lors que l'auteur d'un coup volontaire ne peut justifier son geste de violence par la nécessité de sa défense, ni même l'excuser en partie par une attitude agressive de la victime que démentent les témoins de la scène, il n'y a pas situation de légitime défense

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.reims;arret;2002-10-23;01.00212.i

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