La jurisprudences de France - page 99371

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 26 mars 2001, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCEA Sodex des Moules la société, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest la Caisse qui avait consenti divers prêts à long terme à celle-ci, a déclaré, le 10 août 1991, ses créances, lesquelles ont été admises par des ordonnances du 20 février 1992 ; qu'ultérieurement la Caisse a demandé l'admission définitive de ses créances d'intérêts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu, par motifs adoptés, que l'attribution d'une cave dans les immeubles qui en comportent, en annexe de la location d'un appartement, est un usage constant dans les immeubles parisiens, le moyen fondé sur l'interdiction de prouver outre et contre l'écrit, est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne...

BAIL règles générales - Preneur - Obligations - Réparations locatives prévues au bail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1730 du Code civil ; Attendu que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon le jugement attaqué Marseille, 7 février 2001, rendu en dernier ressort, que Mme X... a donné un appartement à bail à Mlle Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que la Société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris SEMAEST ait soutenu que le syndicat de copropriété de l'immeuble 130, rue de Charenton et M. X... n'avaient plus d'intérêt à faire constater une voie de fait à son encontre ; que le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. X... et le syndicat de copropriété avaient...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations émanant d'agriculteurs en exercice ou en retraite que Mme X... avait exploité les parcelles durant les années culturales 1989 à 1993, que cette situation ainsi que certaines des attestations le précisaient, ne pouvait être ignorée de M. Y... qui était lui-même domicilié à Estrées-Mons et qu'il ne pouvait davantage ignorer la qualité d'exploitant agricole de Mme X..., la cour d'appel qui a pu en déduire que le bail de celle-ci était opposable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement relevé que la proposition de prix faite par Mme X... était excessive et avait pour objet de faire échec aux droits du locataire en formulant un prix nettement supérieur à celui que ce dernier était en droit d'attendre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a relev...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement relevé que le loyer de l'année 1989 avait été définitivement fixé par jugement du 8 mars 1991 du tribunal paritaire des baux ruraux de Sélestat, passé en force de chose jugée ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, sans modifier l'objet du litige et répondant aux conclusions, constaté que la majoration chiffrée par l'expert se trouvait vérifiée et que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la charge de la preuve du paiement des loyers appartenait à Mme X..., que la comparaison entre les relevés de compte qu'elle produisait et les retenues opérées par l'intermédiaire d'un avis à tiers détenteur sur ses pensions de retraite avec le décompte de l'office faisait apparaître que tous les versements opérés en faveur de ce dernier avaient été pris en compte, que Mme X... avait laissé de nombreux impayés de sorte qu'elle restait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt n° 873 rendu le 9 novembre 2000 par la cour d'appel de Reims ayant été rejeté, le grief tiré d'une cassation par voie de conséquence est devenu sans portée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Paul Y..., Mme Georgette Z... et Mme Hélène Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il n'était pas établi que Mme A... ait donné son consentement à un contrat de bail à ferme sur des parcelles dénommées pour un prix déterminé ou déterminable et relevé qu'elle s'était toujours refusée à encaisser les chèques que M. X... lui adressait chaque année depuis 1993, la cour d'appel a, abstraction faite de motif...