La jurisprudences de France - page 99360

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la réalisation de la vente, qui s'appréciait au regard des correspondances échangées les 4 et 20 septembre 1996 entre la société HLM et Natiocrédimurs, était soumise à la condition suspensive du transfert de la gestion de la maison de retraite à l'association Les Bruyères , sans qu'il soit fait référence à l'agrément de la commission de sécurité, la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a...

VENTE - Pacte de préférence - Nature - Créance personnelle - Pacte portant sur un immeuble au profit du locataire - Congé donné par le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 13 décembre 2000, rendu sur renvoi après cassation CIV. 3ème, 10 février 1999, B n° 37, que le 29 juin 1989 Mme X... a cédé un local professionnel à la SCI 28 , dont le gérant est M. Y..., co-locataire avec Mme Z... depuis 1987 et bénéficiaires d'un droit de préférence en vertu des clauses du bail ; que Mme Z... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2001, que la Société d'économie mixte immobilière interdépartementale de la région parisienne la SEMIDEP, maître de l'ouvrage, a chargé de la construction d'un immeuble la société Cotragen, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a sous-traité le lot "pieux" à la société Pieux Ouest ; que ce sous-traitant, n'ayant pas été réglé de ses travaux par l'entrepreneur principal, a assigné en paiement le maître de l'ouvrage, demandant la réparation de son préjudice sur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 septembre 2000, rendu en matière de référé, que, soutenant qu'il était locataire de terrains agricoles appartenant à M. X..., expropriés au profit de la commune de Mont-Saint-Martin , et qu'ayant avisé l'expropriante de sa qualité de locataire lors de l'enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sans qu'il lui soit fait d'offres d'indemnité, il était fondé à se maintenir dans les lieux loués tant que les indemnités lui revenant ne...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° B 01-11.666 et C 01-10.862 ; Sur le moyen unique du pourvoi B 01-11.666 : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 14 mars 2001 que le 11 mars 1991 la société Natiocrédibail a conclu avec la société Bureau engineering travaux publics BETP un contrat de crédit bail immobilier destiné à financer l'édification d'un bâtiment d'assemblage stockage sur un terrain appartenant à cette dernière ; que le même jour, la société BETP a signé avec Natiocrédibail un contrat de bail à construction portant sur ce terrain ; que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 février 2001, que les époux X... ont chargé M. Y..., entrepreneur, de travaux de menuiserie dans leur maison ; qu'après exécution, M. Y... a obtenu à l'encontre des maîtres de l'ouvrage une ordonnance d'injonction de payer portant sur le solde du prix des travaux à laquelle les époux X..., faisant état de l'existence de travaux supplémentaires non autorisés, ont formé opposition ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer le prix des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que, dès avant la vente du 14 décembre 1995, le potager parcelle 457 ouvrait sur la parcelle 458, que l'acte du 14 décembre 1995 faisait preuve de l'existence d'un passage sur la parcelle 458 et de l'intention de l'acquéreur d'étendre l'assiette à la totalité de la parcelle en vue de l'aménagement futur de la circulation à travers l'ensemble immobilier, l'entrée se faisant à partir de la rue des Maillets, la sortie vers la rue du docteur X..., que cet acte...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 23 mars 2001, que le 30 mai 1990, M. X..., médecin, a consenti aux époux Y... une promesse unilatérale de vente d'un immeuble dont la réalisation devait intervenir au plus tôt le 1er juillet 1995 et au plus tard le 1er juillet 1996 ; que n'ayant pas donné suite à la sommation de réaliser la vente qui lui a été délivrée le 28 juin 1996, les époux Y... l'ont assigné en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de décider que la...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité civile professionnelle - Garantie - Etendue -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 septembre 2000, qu'en 1990 la société civile immobilière du 119-121 bis, rue Haxo SCI a chargé la société Campenon Bernard construction CBC, entrepreneur, assurée par la compagnie Allianz via assurances, des travaux d'édification d'un groupe d'immeubles ; qu'en cours de chantier des dommages...

Sur le 2e moyen CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Conclusions soutenant que la nue propriété d'un bien n'était pas... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que les époux X... aient soutenu que la société SOFIDEG n'avait pas intérêt pour agir ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 19...