La jurisprudences de France - page 99358

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... engagée par la société d'avocats Mordant-Filior-Achache en qualité de dactylographe le 19 décembre 1983 a été licenciée pour motif économique par lettre en date du 23 février 1996 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à ce que son employeur soit condamné à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des dommages-et-intérêts pour préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris 15 mars 2000...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., salariée en qualité de comptable des sociétés Sobria et Brivilac, a été licenciée pour motif économique à la suite de son refus d'une diminution de son salaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes formées à l'encontre de ses anciens employeurs ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er décembre 1980, en qualité de secrétaire aide comptable coefficient 150 par la société Cartonnerie Dubreuil ; que son emploi est devenu à temps partiel à partir du 1er février 1982 ; que, licenciée pour motif économique par lettre du 8 janvier 1997, la salariée a contesté le bien-fondé de cette décision devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 23 mars 2000 d'avoir débouté Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Employeur faisant partie d'un groupe - Associations réparties sur le... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 321-4 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... a été engagée en 1976 en qualité de secrétaire par l'Association régionale paritaire pour le développement de la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics ARE-BTP Pays de Loire ; qu'elle a été licenciée le 23 janvier 1997 pour motif...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Licenciement économique - Autorisation administrative - Appréciation par le juge judiciaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Remboursement des indemnités de chCBmage - Domaine d'application. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé en qualité de serveur le 6 octobre 1997 par M. Y..., exploitant un débit de boissons a été licencié par lettre du 17 février 1998 pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes de rappels de salaires et d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au pourvoi motivé annexé au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 2 octobre 1990, en qualité d'agent de surveillance par la société SGI surveillance, et titulaire au sein de celle-ci de plusieurs mandats représentatifs ainsi que du mandat de conseiller prud'hommes, a saisi le 17 février 1998 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de deux sanctions disciplinaires prononcées contre lui par l'employeur les 26 juillet 1995 et 29 novembre 1995, solliciter de multiples rappels...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Lettre de licenciement - Référence à des motifs verbaux antérieurs. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 00-44.084 à Z 00-44.090 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... et six autres salariés employés par la société Y... et compagnie ont été licenciés pour motif économique le 23 janvier 1995 ; Attendu que, pour dire que la lettre de licenciement était motivée et débouter les salariés de leur demande d'indemnité pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er février 1993 par la société KS Motorac en qualité d'assistante marketing, a été licenciée pour motif économique par lettre du 28 novembre 1996 quelques jours après qu'elle eut repris le travail suite à son congé maternité ; qu'auparavant, à la mi-février 1996, la société employeur lui avait demandé de prendre en charge outre ses fonctions, celles d'assistante produit filtration jusqu'au mois de juin 1996 ; que, sans formellement refuser cette proposition, Mme X... a souligné dans sa...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Augmentation importante de la charge de travail. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 6 juin 1994 en qualité de superviseur par la société Spécia France, aux droits de laquelle se trouve depuis le 26 juin 1996 la société Aldi Marché ; qu'en décembre 1995, il était muté de la région Poitou-Charentes-Vendée à la région de Toulouse ; que le 30 août 1996, invoquant une modification de son contrat de travail, le salarié donnait sa démission et demandait...